Il résulte des dispositions des articles L. 134-2 et R. 134-2 du code forestier que cette délibération constitue une mesure préparatoire de l’arrêté préfectoral établissant une servitude de passage et

A B demande au tribunal d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Seille et Grand Couronné a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal

La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale (…) ».  4.

Sur la légalité interne de la délibération et le nouveau classement des parcelles cadastrées section K n° 205 et 206 en zone N du plan local d'urbanisme : 6.

Par une délibération du 18 octobre 2022, le conseil municipal de la commune de Lédenon a approuvé le plan local d'urbanisme communal dont l'élaboration avait été prescrite par délibération du 2 décembre

Le nouveau plan local d'urbanisme de l'île d'Yeu, adopté par une délibération du conseil municipal du 20 février 2014, ayant classé ces trois mêmes parcelles en zone N, M.

caravane qui se trouvait dans le garage ; que, le 5 octobre 2012, plusieurs bijoux sans valeur provenant du cambriolage ont été retrouvés par un promeneur à proximité d'une petite route et d'un chemin forestier

Sur le moyen unique : Attendu que Forestier, qui était directeur administratif du Groupement interprofessionnel de retraite des salariés (GIRS) fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses

distrait du régime forestier la parcelle cadastrale n° 19 de la section 27 du territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), sur laquelle est implantée la maison forestière dite de Danielsrain.

Par courrier du 23 avril 2019, M. et Mme A et la société Maison Bleue ont formé auprès de la présidente de Nantes Métropole un recours gracieux à l'encontre de cette délibération.

Par une délibération du 16 décembre 2016, le conseil communautaire de Bordeaux Métropole a approuvé la première révision du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole.

Par une délibération du 7 juillet 2017, le conseil municipal de la commune de Mennecy a approuvé la révision de son PLU.

Il résulte de ces dispositions que la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire

Par la délibération en litige du 25 février 2020, a été approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

du 19 décembre 2022 et à titre subsidiaire, une demande d’abrogation de cette délibération.

les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par

A... et du Groupement forestier des bords de l'Issales "Borisgrog", de Me Spinosi, avocat du crédit du Nord, les conclusions de M.