notamment : 1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ; 2° Les délais de paiement ; 3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de l'Hérault sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Castelnau-Le-Lez, Clapiers, Les Matelles, Montferrier-Sur-Lez, Montpellier, Prades-Le-Lez, Saint-Clément-De-Rivière.

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Gironde sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Hourtin, Lacanau, Lege-Cap-Ferret, Le Porge.

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Saône sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Calmoutier, Echenoz-la-Meline, Vellefaux. - ARRÊTÉ du 24 février 2015 Art. Annexe

Article 1

—

L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Pyrénées-Altantiques sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Ascain, Biriatou, Sare et Urrugne.

Article 15

—

vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque l'aire géographique délimitée

Article 1

—

A l'intérieur des départements de la région d'Ile-de-France, deux zones géographiques sont délimitées, la première dénommée Z 1 comprend les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la seconde dénommée Z 2

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Préalpes de Grasse" (zone spéciale de conservation FR 9301570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 vallées des Beunes" (zone spéciale de conservation FR 7200666) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du

Article 1

—

Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 rivière et gorges du Loup" (zone spéciale de conservation FR 9301571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

Code de l'énergie

Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

comprise entre douze ans et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels immobiliers en vue d'occuper lui-même ou de louer, exploiter, réaliser des installations, des constructions ou des aménagements, dans les zones exposées au recul du trait de côte délimitées

Article R515-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 18

Code de l'environnement

L'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-37 à l'intérieur d'un périmètre délimité autour de l'installation peut être demandée, conjointement avec l'autorisation d'installation, par le demandeur de cette autorisation.

Article R2111-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut d'accord des propriétaires sur la délimitation proposée, l'arrêté est pris après une enquête publique organisée dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration

Article L473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 48

Code de l'urbanisme

Dans les communes pourvues d'un plan local d'urbanisme, les équipements et aménagements destinés à la pratique du ski alpin et les remontées mécaniques ne peuvent être respectivement réalisés qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités

Article L515-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37

Code de l'environnement

Une plateforme industrielle se définit comme le regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation

Article L641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 22

Code rural (nouveau)

La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions

Article L4433-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83

Code général des collectivités territoriales

Il peut identifier des secteurs visant à accueillir des installations et des constructions pour des projets de relocalisation qui se situent en dehors de la bande littorale définie à l'article L. 121-45 du code de l'urbanisme, des zones délimitées en

Article L924-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 46

Code rural (nouveau)

Le périmètre de la zone de conservation halieutique est délimité en tenant compte des objectifs d'amélioration des stocks concernés.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 26

Code rural (nouveau)

Toutefois : 1° Dans les zones de protection des aires d'alimentation des captages délimitées en application de l'article R. 114-4 et dans les douze mois qui suivent la publication du programme d'action, le préfet rend obligatoires les mesures de ce programme

Page 20 · 1 029 résultats

← Précédent Suivant →