au répertoire général : N° RG 25/05666 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3RR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 août 2025 Date

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par ordonnance du 13 octobre 2020 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

Selon le second, la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), défenderesse, Vu les trois déclarations d'appel remises au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 3 décembre 2025, respectivement à 16h04 (RG 25

La société Allianz a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 16 février 2026. Par conclusions d'incident du 24 mars 2026, M.

F... et a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur E... ; AUX MOTIFS QU' « il convient de relever l'historique des éléments procéduraux de la procédure principal n° 15/18568 : - déclaration

De plus, elle soutient que sa déclaration d'appel comporte les chefs de jugement critiqués, ainsi que l'objet de l'appel soit la réformation du jugement.

Tel n'est pas le cas en l'espèce, où la déclaration d'appel permet d'identifier sans ambiguïté le moyen soulevé.  

Tel n'est pas le cas en l'espèce, où la déclaration d'appel permet d'identifier sans ambiguïté le moyen soulevé.  

peine de caducité de la déclaration d'appel.

la déclaration d'appel fondée sur ce même grief aurait été rejetée. 7.

en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ; à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être

caduque la déclaration d'appel, la cour d'appel a retenu que « M.

procédure civile, de sorte que la sanction de caducité de la déclaration d'appel édictée par cet article était encourue

: N° RG 26/00875 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVQN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 janvier 2026 Date de saisine : 05 février

caduque la déclaration d'appel de M.

d'appel en date du 10 juillet 2024, - déclarer caduque cette déclaration d'appel, - juger irrecevables en tout état de cause les conclusions d'appelants et les pièces suivant bordereau d'appelant,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nulle la déclaration d'appel de M.