les géomètres experts, inscrits au tableau de l'ordre de la circonscription régionale et à jour de leurs cotisations peuvent, sous réserve des situations mentionnées aux articles 12 et 24 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, faire acte de candidature

Article 5

—

Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois.

Article 33

—

Les candidatures à la nomination directe aux fonctions hors hiérarchie prévue à l'article 40 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont adressées au garde des sceaux, ministre de la justice qui procède à leur instruction.

Article R333-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 87

Code de l'énergie

Dans un délai fixé par le cahier des charges, qui ne peut être ni inférieur à quinze jours ni supérieur à quatre mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature mentionnée au 4° de l'article R. 333-18, la Commission de régulation

Article R443-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 03

Code de l'énergie

Article D912-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09

Code de la sécurité sociale

Les organismes dont la candidature a été écartée au terme de l'une des trois phases définies à l'article D. 912-6 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la décision de la commission

Article R141-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76

Code de l'environnement

A l'échéance, les candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicités.

Article Annexe I

—

physiques et déclarés aptes D. 334-6 et D. 336-6 - baccalauréat professionnel : candidats en situation d'inaptitude partielle ou de handicap D. 337-83 DEMANDES RELATIVES AUX RECRUTEMENTS (HORS ACCÈS AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES) Recrutement et candidature

Article 3

—

En application des articles 5 des décrets n° 2018-952 du 31 octobre 2018 et n° 2018-951 du 31 octobre 2018 susvisés, il est créé au groupement des moyens aériens des commissions de recrutement chargées d'examiner la validité des candidatures aux emplois

Article R.4122-4-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 82 > 05

Code de la santé publique

Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

Article R2343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73

Code de la commande publique

Le candidat produit à l'appui de sa candidature :

Article 42

—

pour le grade de préposé chef au titre de l'article 15-2° s'ils remplissent toutes les autres conditions de candidature ; 3° Les préposés en possession au moins du sixième échelon de leur grade pourront faire acte de candidature aux concours prévus aux

Article R1432-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article R. 1432-87. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.

Article 11

—

affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des candidatures

Article D4443-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00

Code de la santé publique

consacrée qu'à la présentation du tandem des candidats au nom desquels elle est diffusée et à des questions relevant de la compétence de la chambre de discipline ou concernant son fonctionnement ; 3° La circulaire est adressée en même temps que la déclaration

Article 1

—

La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté.

Article L223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat

Page 20 · 14 010 résultats

← Précédent Suivant →