1999 à la notification d'une mise en demeure pour avoir paiement d'un arriéré de cotisations sociales au titre des années 1996 et 1997 ; que la commission de recours amiable ayant déclaré prescrit le

(Nord), 2 / la Caisse maladie régionale du Nord dite "CMR", dont le siège social est ...

dissimulé par dissimulation de salariés pour avoir, d'une part, dissimulé des éléments de rémunération sous le couvert de remboursement de frais de déplacement et d'indemnités kilométriques non soumis à cotisations

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [...] pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre 2009

La caisse de mutualité sociale agricole de Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre le GAEC Barrier (le GAEC) pour la période du 2ème trimestre 2007 au 4ème trimestre

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-23 et L. 140-1 du code des assurances, ensemble l'article L. 242-1, alinea 5, du code de la sécurité sociale

travail, a été détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi de 1978 au 7 avril 1997, date de son départ à la retraite ; que durant toute cette période l'administration a par erreur assis les cotisations

était fixée à 140,21 francs ; que certains bénéficiaires ayant exercé cette option en 1996 alors que la moyenne des cours de bourse s'élevait à 130 francs, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

mise en demeure pour le recouvrement des cotisations sociales de la période du 1er janvier 1998 au 30 novembre 2000 ; que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de recours pour excès de pouvoir, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Matra Communications, société anonyme, dont le siège est 50, rue du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à lui remettre un certificat de travail et une attestation destinée à l'ASSEDIC, à rectifier les bulletins de paie et à justification du paiement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004), que M.

La caisse de mutualité sociale agricole des Charentes (la caisse) a procédé à un redressement de cotisations sociales contre la société [T] [V] pour la période du 2e trimestre 2007 au 4e trimestre 2009

En l'absence de toute déclaration auprès des organismes sociaux français, des vérifications ont été entreprises pour déterminer si des cotisations sociales étaient versées au Portugal pour les salariés

pas disponible de sorte qu'il n'est pas en mesure, avec son actif disponible de 56 505 euros, de faire face à son passif exigible composé de la deuxième échéance du plan pour 74 756,08 euros et de cotisations

avec le directeur départemental du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) représentant l'Etat une convention mettant en oeuvre à compter du 16 mars 1998 les allégements de cotisations

Les parties expriment leur accord pour ramener le montant de la contrainte aux sommes suivantes : - 3.525,23 € au titre des cotisations sociales ; - et 207 € au titre des majorations de retard.

prévoit l'exonération de cotisation de sécurité sociale pour les personnes qui créent leur entreprise ; que cette durée est fixée à 12 mois par application de l'article D 161-1-1 ; que l'article D 161