AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100739
19 septembre 2019
19 septembre 2019
confirmé sur ce premier point, sauf en ce qui concerne la pièce numéro 28 » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances adressées par l'avocat à
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1ère Chambre
DTA_2301289_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle
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