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279 143 résultats pour « correspondances d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100739

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

confirmé sur ce premier point, sauf en ce qui concerne la pièce numéro 28 » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE ne sont pas couvertes par le secret professionnel les correspondances adressées par l'avocat à

Source officielle

Page 20 sur 13958

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TA

1ère Chambre

DTA_2301289_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02141

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[E] aux militaires chargés de l'extraire ; "1°) alors que la saisie d'une correspondance échangée entre un avocat et son client est rigoureusement interdite ; qu'à tout le moins, elle ne peut être saisie

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:469738.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

de Montreuil de prononcer la décharge du prélèvement forfaitaire prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel cette dernière a été assujettie en 2008, ainsi que des pénalités correspondantes

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

660e43010740db0008fa91a1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

en cours de procédure ou de la transaction à l'initiative de la cliente ou de l'avocat, en cas de désistement d'instance et/ ou d'action, l'avocat recevra une rémunération dont le montant est calculé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00139

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

Aldebert, avocat général, et M.

Source officielle
CC

civ2

61372514cd5801467741ad18

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200505

Cassation

26 mars 2015

26 mars 2015

Y..., avocat (l'avocat), dans le cadre d'opérations immobilières ; qu'en particulier, l'avocat a été chargé des discussions et négociations relatives à l'acquisition d'un ensemble immobilier dénommé «

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300530

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

des coindivisaires, de sorte que la vente était parfaite ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la pièce dont Monsieur X... demande qu'elle soit écartée des débats pour atteinte à la confidentialité de la correspondance

Source officielle
CC

civ1

é formée par Mme Bourdeyc/Mme A

6137235ecd58014677408e63

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

Aubert, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
CC

civ2

ère diligentéec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2014:C200344

Cassation

27 février 2014

27 février 2014

en application des dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, le client peut faire état des courriers adressés à son avocat ou reçus de celui-ci ; que la circonstance que ces correspondances

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01836_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0317DEC002618106

Admin. suprême

17 mars 2009

17 mars 2009

Furent notamment saisis, des imprimés vierges de déclarations fiscales, un classeur relatif à un contentieux concernant une des sociétés requérantes et comprenant les correspondances d’un avocat ainsi

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6451fb9e48616ed0f8cd5134

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Mme [H] s'est plainte, par l'intermédiaire de son avocat, des termes de la réponse qui lui a été adressée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201014

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

qu'avait dû accomplir cette avocate dans le cadre d'une simple procédure incidente au cours d'un divorce ; que, pour fixer à la somme de 37 833,33 euros HT l'honoraire dû à l'avocate, la cour d'appel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101092

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... tendant à ce que soient écartés des débats six correspondances échangées entre avocats, l'arrêt retient que celles-ci évoquent une discussion entre les parties sur les points en litige, mais aucunement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100189

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wallon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kepler Capital Markets, de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc41d1cdc6046d473e03a1

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[O] [D] produit et cite en ses écritures les [Etablissement 1] adverses n° 12 et 13, qui sont des correspondances confidentielles entre avocats ; * DIRE qu'il en résulte une violation délibérée de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cae

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de préparer l'opération de levéede séquestre, d'effectuer un tri des pièces séquestrées en deux catégories selon les modalités et le calendrier suivants : -Catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01047

Cassation

8 décembre 2015

8 décembre 2015

rapportent à un acte dressé par l'avocat au profit des deux parties, sont destinées à une seule d'entre elles ; Qu'en statuant ainsi, alors que la confidentialité des correspondances adressées par l'avocat

Source officielle