de travail, en les accablant d'injures et de propos calomnieux, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en refusant de prendre en compte la faute commise

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 JANVIER 2025 1°/ La fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le comité

En 2001 la SA EZ COMSITE a sollicité des subventions de l'ANVAR qui a conditionné cet octroi au blocage des comptes courants d'associés.

Elle soutient que les moyens soulevés pour la société Terra Compost ne sont pas fondés.

La société Astragale compost demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation de ce lot n° 2.

Montargis, 25 septembre 2001), après qu'un projet de fusion absorption de la société Montargis électronique par la société Bellegarde électronique devenue société GRME du centre ait été repoussé, le comité

est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 1995 par le tribunal d'instance de Paris 9e arrondissement, au profit : 1°/ de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., 2°/ du Comité

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour le comité d'établissement du Centre technique des industries mécaniques.

(Rennes, 1er juillet 1999), l'URSSAF, la CPAM et la CAF du Morbihan exerçant leurs activités dans un même ensemble immobilier, leurs comités d'entreprises ont constitué en 1961 un comité interentreprises

la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE COMITE

Le comité social et économique central de l'AFD (le comité) a été informé, d'une part, de la signature par l'AFD et l'Etat, le 17 juin 2021, d'une convention de dotation en capital et de remboursement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2022), statuant en matière de référé, le comité social et économique central de l'Etablissement français du sang (le comité) a saisi, par acte du 5 janvier 2022

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré dans ses motifs que c'était à bon droit que les juges avaient évalué le préjudice dû au comité

B..., Famer, SA Socom et SE Socom, a débouté la CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité

annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 15 septembre 1987 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation a approuvé le transfert à la société Cofintex-Assurances

En particulier, la répartition du capital social a été discutée et la société Mersomo a contesté la qualité d'associé du comité d'établissement Renault Trucks Lyon (le comité).

d'entreprise du 18 juillet 2002 après des élections qui ont modifié la représentation au sein de ce comité ; "1 - alors que, nul délit d'entrave au bon fonctionnement du comité d'entreprise ne saurait

X... a demandé la reconnaissance de l'origine professionnelle, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, de sa pathologie d'enraidissement de l'épaule droite ; qu'après avis du comité