6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-4 du Code pénal, 591 et 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des

138, alinéa 2, 11 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale,

termes des dispositions combinées des articles L. 722-20 du code rural et L. 131-2 du code du travail, est, en application de l'article L. 131-3 du code du travail, le ministre de l'agriculture et non

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

" circonstances de l'infraction " et à la " personnalité " de son auteur conformément à l'article 132-24 du même Code ; qu'en l'espèce, en se référant seulement au casier judiciaire du prévenu et à la

, si elle avait été conclue dans le cadre de l'article L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M.

Pascal Pierre, domicilié 4 allée des Rochers, 50460 Querqueville, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131

le moyen, que, s'agissant non pas d'une cession d'entreprise mais d'un simple transfert de salariés, les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail étaient inapplicables ; qu'au surplus et en

L. 132-8 du Code du travail ; que, dès lors, en refusant d'attribuer aux intéressées les six jours de congé trimestriel pendant un an, le conseil de prud'hommes a violé l'alinéa 3 de l'article L. 132-

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 / que, par les mêmes motifs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que la Convention collective SYNTEC ne régit pas la situation

second moyen de cassation pris de la violation des articles 131-26, 132-21, 213-1 du nouveau Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et

le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et