moyen : Attendu que la société Radio France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie de confirmation, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée des contrats à durée déterminée successifs

La commune de Saint- Malo ayant décidé de soutenir les objectifs de l'association a signé depuis 2007 des conventions triennales successives de partenariat avec le conservatoire et l'association EMCE,

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée au coefficient 190 de la convention

collective nationale de l'industrie textile ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de ce texte : "En cas detravail par équipes successives (ou en poste continu) de sept heures au moins, les équipes

X..., les sommes suivantes portant intérêts au taux conventionnel de 10 % l'an à compter de leur exigibilité : - au titre du loyer dû pour l'année 2007 : 66.476,99 euro HT, - au titre du loyer dû pour

Elle soutient que la bailleresse, par ces conventions et congés successifs cherche à échapper aux dispositions d'ordre public du statut des baux commerciaux et à bénéficier d'augmentations excessives des

de la chambre criminelle, en date du 3 août 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention

ayant pour objet de lutter contre la spéculation immobilière qui n'a jamais reçu ne serait-ce qu'un commencement d'exécution, que l'immeuble a fait l'objet, entre 1969 et 2003, de quatre mutations successives

[G] était bien débiteur d'une prestation compensatoire dont le montant a été fixé de façon conventionnelle puis judiciairement homologuée par jugement du 15 mai 2013. 12.

X..., le conseil de prud'hommes a procédé par affirmation sans justifier en fait son appréciation; que, pour prétendre à l'indemnité prévue par l'article 19 de la convention collective, le salarié doit

passée entre les deux employeurs successifs ; qu'il s'ensuit que renverse indûment la charge de la preuve et viole l'article 1315 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la recevabilité des demandes du

La salariée fait grief au jugement de dire que la pratique d'indemnisation des temps de déplacement de l'employeur est conforme aux dispositions conventionnelles, notamment celles prévues à l'avenant n

d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques des Alpes Maritimes chargé des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur à la succession

Fonderies de Vernon (dont la liquidation judiciaire a ensuite été prononcée) ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement de l'indemnité d'incommodité prévue par l'article 19 de l'avenant n° 1 de la convention

Attendu qu'Eugène X... a épousé en 1929, sous l'ancienne communauté légale de meubles et acquêts, Lucienne Y..., dont il a eu trois enfants, René, Aline épouse Z... et Paul ; qu'il a créé successivement

En réponse à cette demande en paiement, la société TMP a opposé l'exception d'inexécution préventive prévue à l'article 71 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de

convention, et ses suites).

[L] à solliciter l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Mme [C] et de contester la créance de Mme [W] [I] à l'égard de la succession au titre de la convention de prêt établie