les articles 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 694-10, 694-11, 694-12 et 706-150 du code de procédure pénale : 6.

Franco-suisse, la théorie qu'elle a mise en oeuvre ; Mais attendu que, dans le silence de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 sur le cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs, le

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2024), s'étant vu refuser l'adhésion à l'Union internationale des associations de guides de montagne (UIAGM), association internationale de droit suisse, et considérant

collective est en contradiction avec l'article 6 de la Convention 158 de l'Organisation internationale du travail, publiée au Journal officiel du 15 février 1990, entrée en vigueur le 16 mars 1990, et

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société International

de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la

de l'Etat de son domicile conformément à l'article 2 de la convention précitée, n'est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la

européenne des droits de l'homme, et 2, 5, 14.1 et 26 du Pacte international des droits civiques et politiques ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 17 et 18 de

Le 31 décembre 2013, cette société a été absorbée par la société Alcatel-Lucent International, aux droits de laquelle vient la société Nokia Networks France. 2.

internationale qu'invoque M.

sursis et a ordonné le retrait de son admission au statut des objecteurs de conscience ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris des articles 4-3 b), 9, 10 et 14 de la Convention

Xavier Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Numatic International, société anonyme,

ses programmes de réassurance sur le marché des Bermudes, en remplacement de la société de même droit, Kitson Brokerage Services (KBS) à laquelle cette mission avait été confiée, aux termes d'une convention

déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 662 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La Bank Of Crédit and Commerce International (BCCI), dont le siège social

européenne des droits de l'homme, 1er de son premier Protocole additionnel, 2, § 3, 14, § 1, et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966, 23-1 et suivants

Convention, 56, 97, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale. 14.

pouvait lui être notifié ; qu'il appartenait au juge d'instruction de délivrer pour ce faire une commission rogatoire internationale aux autorités judiciaires brésiliennes et qu'en omettant d'y procéder