X... et Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "18) qu'il résulte de la convention du 23 juillet 1985 que si MM.

travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, que Mlle X... secrétaire technique au service de la société ACB depuis 1991, et concernée par un projet de licenciement collectif, a adhéré à une convention

citation et non pas d'un texte abrogé depuis huit ans ; qu'à défaut, le prévenu n'est pas en mesure de connaître exactement la teneur de l'accusation portée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention

le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention

Ces conventions ou accords d'entreprise s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification" ; qu'il en ressort que la procédure d'agrément particulière prévue par cet article, en lien avec

de procédure civile, au chef des conclusions de la salariée soulignant l'inanité du poste prétendument créé et dont la création avait été ultérieurement abandonnée, l'absence de définition et de conception

pour l'année 1992 et des majorations de retard, alors, selon le moyen, que les parties ont toujours la faculté, lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, de proroger conventionnellement

de conversion le 1er juillet 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Macocco Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 1995) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des

au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction

collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement ; Attendu que la cour d'appel a fixé l'indemnité conventionnelle de licenciement, due par l'employeur à la salariée,

la cour d'appel, qui n'a constaté, ni que le liquidateur avait consulté les délégués du personnel et informé l'autorité administrative avant de procéder au licenciement, ni qu'une proposition de convention

[C] une condition de présence qui n'avait pas été fixée conventionnellement, pour en déduire qu'au jour du changement de prestataire du marché du nettoyage des trains de la SNCF sur le site de Lille, M

Marcel Z... en 1990 une convention de coopération d'une durée de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2023) et les productions, la société Isoprotec Rhône-Alpes exerçait son activité dans le secteur de la sécurité privée et relevait de la convention collective

X... et Y..., salariés de la société BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée

A..., au regard des dispositions conventionnelles et de l'accord d'entreprise (dont l'application n'est pas sollicitée... puisque l'employeur est conscient de l'absence de toute convention de forfait en

pendant la durée du délai-congé ; que la durée du délai-congé, lorsque l'ancienneté du salarié chez l'employeur est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention

DU 31 DECEMBRE 1953 EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LE DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES VISEES A L'ARTICLE 2 DE LADITE CONVENTION EST LE LIEU OU CES PERSONNES ONT LEUR RESIDENCE HABITUELLE, OU