occupait les fonctions d'ouvrier qualifié tous postes, quand il a été licencié avec effet immédiat le 29 avril 1983 pour avoir, en présence de deux autres salariés, le 22 avril 1983, accusé son contremaître

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE FERROVIAIRE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, UNE FAUTE INEXCUSABLE AYANT ENTRAINE LA MORT DE CELLE-CI AUX MOTIFS QUE LE CONTREMAITRE

CLIENTE, QUI FOURNISSAIT LES INSTRUMENTS DE LEVAGE (PALANS ET CHARIOTS DU PONT ROULANT) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LE CONTREMAITRE

Lyon Saint-Exupéry a procédé, le 10 août 2015, à la retenue, au titre de l'article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013, d'un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire

commerciale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société [11] et la SCP [C], ès qualités, font grief à l'arrêt de dire que la société [11] et la société [9] ont contrefait

que dans ses conclusions, Jacques X... soulignait que sa plainte avec constitution de partie civile était notamment fondée sur des faits d'usage de faux par la production en justice d'un document contrefait

Hadjila Z... pour soutirer de l'argent à son époux avec lequel elle ne s'entendait plus " ; " 1) alors qu'en s'abstenant de rechercher si les chèques qu'il était reproché à Hedjela B... d'avoir contrefait

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir détourné ou dissipé des formules de chèques au préjudice de M. et Mme A... et d'avoir contrefait

ainsi pour objet l'établissement de conventions, dispositions, obligations ou décharges au sens de l'article 147 du Code pénal ; " alors que l'usage de faux est punissable dès lors que la pièce contrefaite

contradiction inhérente aux termes de la prévention n'ayant retenu aucune complicité de faux ou d'usage de faux à l'encontre de Jean Y... dont la signature avait été selon les juges du fond eux-mêmes contrefaite

bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de la marque peuvent engager l'action civile en matière de contrefaçon ; qu'il s'en déduit que les personnes destinataires de produits portant une marque contrefaite

les signatures de Maurice Z... apposées sur les feuilles de présence du registre des assemblées générales de l'association en date des 19 janvier 1988, 25 janvier 1989 et 12 janvier 1990 étaient contrefaites

. reconnaîtrait avoir reçu la somme de 3 200 000 francs en espèces et un certain nombre d'objets, il ne peut être affirmé qu'il n'a pas ignoré les circonstances dans lesquelles la signature a été contrefaite

articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, alors, de plus qu'il appartient à l'employeur, qui argue du caractère purement fictif du contrat de travail invoqué par un salarié, de contrebattre

parfait état avant de le vendre, que le fait qu'il ait obtenu du service compétent de la préfecture le retour de la carte grise après les réparations sous le contrôle de l'expert ne peut suffire à contrebattre

et débouter cette dernière de ses demandes, la Cour a violé l'article 313-1 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, s'il n'existe de faux ou d'usage de faux punissable qu'autant que la pièce contrefaite

deux branches : Attendu que la société ICE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la marque "Tara" enregistrée par la société Altitec, d'avoir dit que cette marque avait été contrefaite

demandée, soit la partie jugée contrefactrice, mais uniquement à la personne tierce chargée d'en supporter l'exécution, soit la SACEM, organisme de gestion collective des droits d'auteur de l'oeuvre contrefaite

solde de 198 456,87 euros avait servi à payer directement trois factures au profit de la société Sit ; que la cour d'appel a par ailleurs retenu que les signatures de ce contrat de prêt avaient été contrefaites