l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 18 mai 1995, le juge des référés a constaté

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sicom de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Série, dénommée depuis lors Altek Laser, a conclu deux contrats de crédit-bail

___________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cabinet Roux, société anonyme, dont le siège est [...] , venant

DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOULANGERS DE SAONE ET LOIRE , partie civile, contre

à durée indéterminée résiliable moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée ; qu'en refusant de condamner la société, qui avait rompu le contrat, à payer l'indemnité de préavis, l'arrêt

louée à Renault agriculture " pour les vendanges 2002, vendangeuse louée par la SCEA Domaine de Larzac pour le compte des signataires de la convention avec un planning d'utilisation et une facturation

Force est de constater que la copie produite au débat est lisible et comporte la formule exécutoire. Il n’y a pas lieu de demander la production de l’original du contrat.

; 4. alors enfin que si l'URSSAF a initié le contrôle au titre d'une autre entreprise, elle doit le signaler à l'établissement contrôlé pour que la procédure de contrôle soit contradictoire et que

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au regard de la forclusion, le premier juge a relevé d'une part que la clause du contrat prévoyant la déchéance du terme n'évoquait ni l'envoi préalable

1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été employée par l'Union des assurances de Paris (UAP)-Vie en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que, suivant contrat

X..., entré au service de la société Kiosque conseil en qualité de directeur de projet le 1er avril 2000 par contrat à durée déterminée venant à expiration le 30 septembre suivant, a, le 3 octobre 2000

, venant en déduction des honoraires en cas de réalisation du projet, et une rémunération de réalisation du projet plafonnée à 8 % du montant H.T des travaux réalisés, ceci dans le cadre d'un contrat d'ingénierie

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 mois

de prud'hommes, en conséquence, - constater l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution

Elle lui remettait le contrat de sécurisation professionnelle. Le contrat de travail de ce dernier prenait fin le 28 mars 2019, Monsieur [H] [V] ayant adhéré à ce contrat de sécurisation.

de son désistement envers la société Mutuelles du Mans assurances IARD ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 9 mai 2005), que la société Vinitechnic bénéficiait d'un contrat

n'ont pas été transmis à l'assureur ni acceptés par lui, à l'exception d'un contrat Areval souscrit par Mme X... ; que M.