AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
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20 juin 2019
20 juin 2019
Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.
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cr
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10 avril 2002
10 avril 2002
Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire
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