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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

5fda8823a61ab0150f2bc3c8

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 24 juin 2013, se tient l'assemblée générale mixte des associés de la société LCG.

Source officielle

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CC

cr

61372625cd580146774234a7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd701924e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Ce bien avait été acquis pour l'exploitation d'un commerce de bar tabac presse géré par Madame [E] [K] avec laquelle la SCI a signé un contrat de bail mixte commercial et d'habitation.

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff637

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie Mixte et d'Aménagement, (S.A.E.M.A.), agissant en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00348

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre contre MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Dans ce contexte, les parties ont conclu le 27 novembre 2013 un contrat par lequel la société Triselec s'engageait à vendre à la société CDI, qui s'engageait à les acheter, 600 tonnes au minimum par mois

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a19c2f1cdc6046d47626e4b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

CE à Me Fabrice SAUBERT CCC à Le EXPOSE DU LITIGE : Par contrat du 21 décembre 2022, la Société d’Économie Mixte et d'Aménagement et de Construction (ci-après la SEMAC) dûment représentée par son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00450

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [R] [C], domiciliée [Adresse 1], contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200557

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026 La société L'Auxiliaire BTP, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 24-19.137 contre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

69d9e444cdc6046d47d9d2ae

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La [H] soutient quant à elle que les contrats concluent par une personne morale de droit privé, agissant pour le compte d'une personne publique, sont des contrats administratifs relevant de la compétence

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab18

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

A... depuis le 15 février 1988, est décédé le 6 janvier 1993 ; qu'en l'absence de contrat d'assurance dont la souscription incombait à l'employeur, Mme Y..., épouse du salarié décédé, n'a pu percevoir

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La présente cour d'appel est saisie de l'appel d'une décision du tribunal mixte de commerce ayant statué dans le cadre d'une contestation de la liste des créances postérieures établie par le liquidateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7ea4ccdc6046d4780e87a

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200194

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2022 La société L'Auxiliaire, mutuelle d'assurance des professionnels du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-15.748 contre

Source officielle
TJ

ST AVOLD REFERE

69e92284cdc6046d472d7910

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce même contrat prévoit en son article 11 que le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une des obligations lui incombant au regard du contrat, auquel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e0e5cdc6046d478051ca

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F516 Numéro de Procédure collective : 2026RJ199 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Source officielle
CC

civ3

6137249bcd58014677416e20

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

la SCI Selvosa Garage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1166 et 1184 du Code civil ; 2 / que l'action oblique du syndicat des copropriétaires dirigée contre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00156

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

La garantie autonome, annuelle, intitulée « garantie de bonne fin du projet Gare [Etablissement 1] 2024 », a été renouvelée par contrat du 29 mars 2021. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300773

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Un constat de non-achèvement des travaux a été établi le 14 janvier 2014 avec des réserves mettant en cause notamment l'étanchéité des digesteurs accueillant le méthane. 4.

Source officielle
CA

3ème chambre

65a0f7da383a880008fd0911

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les consorts [L] opposent que le contrat conclu était mixte comportant à la fois des garanties en cas de vie et en cas de décès.

Source officielle