l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

L'article 4 de ce contrat relatif à la modification des conditions de durée du contrat prévoit : "la société pourra si le besoin s'en faisant sentir modifier la répartition des heures de travail, dans

la prime d'ancienneté et des congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil de prud'hommes énonce que, dans le contrat de travail, les modifications de salaire ont

litigieuses ; que c'est à tort que le premier juge a affirmé que les dommages-intérêts convenus au profit de Mme X... concernaient l'exécution car Mme X... n'a pas accepté les modalités de poursuite de son contrat

Modification / Conformément à l’article 17, nous vous informerons au moins 15 jours à l’avance des modifications du Contrat. / Toutefois, nous pouvons modifier le Contrat à tout moment avec effet immédiat

à la charge de l'employeur, alléguant la modification d'éléments substantiels de ce contrat ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail et de

RAMENEE, A LA SUITE DE DIVERS PAIEMENTS, A 161 002,09 FRANCS ; QUE LA C F C B , AYANT DEMANDE A VIGNAU, CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE VINITRA, PAIEMENT DE CE SOLDE EN DINARS ALGERIENS OU LEUR CONTRE-VALEUR

le contrat de travail, avant la fin du préavis, mais que la réponse de la salariée à cette offre montre que le contrat de travail a été modifié, de sorte qu'elle est en position d'effectuer un choix,

ou la « réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité », avoir une conséquence, soit sur l'emploi (suppression ou transformation) soit sur le contrat

X..., gérant de la SARL Evreux diffusion presse ; Attendu que la SNPR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 556 715,73 francs à titre d'indemnité de révocation du contrat, alors

F... envoyait à la société une lettre, dans laquelle il l'accusait d'apporter au contrat de travail une modification substantielle qu'il refusait ; que, par lettre du 2 octobre, la société convoquait,

Il soutient que : - l'acte contesté n'est pas susceptible de recours ; les axes définis dans la délibération sont purement préparatoires ; elle ne vise pas à modifier les statuts du syndicat mixte et

du contrat de travail la modification du rattachement administratif d'un salarié recruté pour travailler "en grand déplacement" sur les chantiers situés tant dans sa région que sur tout le territoire

rupture d'un contrat de travail, il est nécessaire de caratériser un vice de la volonté du salarié qui a quitté l'entreprise; qu'en ne caractérisant pas la contrainte créée par l'employeur, les juges

relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'harcèlement moral, - constater qu'aucune disposition n'impose

l'absence d'irrégularité de l'information-consultation, - constater l'absence de modification du contrat de travail, - constater l'absence d'exécution déloyale du contrat de travail, - constater

nommé, à compter du 1er janvier 1985, directeur de programme pour la région Aquitaine, et qu'après avoir pris ces nouvelles fonctions, il a fait connaître à son employeur qu'il considérait que son contrat