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417 016 résultats pour « contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b3cd58014677417a62

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'ASP ; Attendu, ensuite, que la cour

Source officielle

Page 20 sur 20851

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01056_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure

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CC

comm

6137236acd580146774096ef

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

X... de leur action en réparation des dommages subis par la résiliation abusive par la société Rover du contrat de concession des véhicules de tourisme, sous réserve d'une cassation de l'arrêt rendu le

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TA

3ème chambre

DTA_2305537_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que l'article 52 bis du contrat de concession trouve à s'appliquer, que le parc de compteurs n'a pu être totalement amorti pendant la durée du contrat, que l'équilibre économique de la concession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00021

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

ALORS subsidiairement QUE ne constitue pas une contestation sérieuse l'invocation de la qualité de gérant de succursale pour faire obstacle à la mise en oeuvre d'un contrat de concession, dès lors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401546_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

En l'espèce, la délibération du 19 mars 2024 en litige autorise la conclusion et la signature d'un avenant n°2 au contrat de concession conclu le 30 juin 2017.

Source officielle
CC

comm

6137248fcd580146774167fd

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

X... ont assigné la société Fiat afin qu'il soit jugé qu'elle avait résilié abusivement les contrats de concession automobile et avait cessé d'exécuter loyalement ses obligations en cours de préavis, demandant

Source officielle
CC

comm

61372305cd580146774046e5

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

les conditions de la nullité de l'acte sont réunies; que, dès lors, en l'espèce, en admettant la nullité de la compensation en période suspecte au motif qu'elle ne s'était pas opérée en vertu du contrat

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58286

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 5 novembre 1990), que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles (société Roussel) a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

dommages-intérêts à la société des Pompes funèbres générales Nord-Ouest pour avoir organisé les funérailles de 191 personnes en violation des droits d'exclusivité conférés à cette partie civile par le contrat

Source officielle
CC

comm

613721bccd580146773f6abc

Cassation

6 octobre 1992

6 octobre 1992

de concession alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte du contrat de concession que la société G3 avait concédé à la société Sogal l'exclusivité de la distribution et de la construction des

Source officielle
CC

comm

613721a6cd580146773f59ba

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

tribunal de commerce de Versailles d'avoir confirmé cette décision en retenant la compétence du tribunal de commerce de Paris en application d'une clause d'attribution de compétence incluse dans le contrat

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00428_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pas avoir été lésée de façon directe et certaine par la conclusion du nouveau contrat de concession.

Source officielle
CC

comm

613723d7cd5801467740ed94

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

jugement rendu le 5 avril 1991 par le tribunal de commerce en ce qu'il a fait défense à la société Devauchelle et fils, ainsi qu'à toute personne physique ou morale agissant pour son compte, de violer le contrat

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499740.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la durée du contrat de concession est excessive et constitue une aide d'Etat illégale ; - le contrat de concession

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01217_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Par un contrat de concession de service public conclu le 8 avril 1988, la commune de Cadenet (Vaucluse) a confié au syndicat mixte d'aménagement de la Vallée de la Durance la conception, la construction

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008084740

Admin. suprême

20 octobre 2000

20 octobre 2000

EST dirigées contre la délibération du 4 mai 1993 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vittel a décidé de prononcer la résiliation du contrat de concession du 17 septembre 1990, lequel doit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01707_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

constitue une modification substantielle du contrat de concession ; - elle méconnait les règles générales régissant les contrats administratifs en ce qu’elle modifie une clause financière, s’immisce

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200611_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient : - les conclusions à fin d'annulation du contrat de concession, ensemble les conclusions indemnitaires, sont irrecevables comme tardives ; - les moyens invoqués au soutien de ces conclusions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008005160

Admin. suprême

4 juin 1999

4 juin 1999

du marché qu'après y avoir été autorisé par le conseil municipal de Pontivy", d'autre part, en l'absence d'une pareille clause dans le contrat de concession conclu le 9 octobre 1978 entre la ville de

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