AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724b3cd58014677417a62
21 février 2007
21 février 2007
la résiliation par celle-ci le 25 juillet 1997 du contrat de concession qu'il devait être fait application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'ASP ; Attendu, ensuite, que la cour
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01056_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 47 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors en vigueur : " Le contrat de concession est attribué au soumissionnaire qui a présenté la meilleure
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