dont les droits ne sont pas susceptibles d'être affectés par la décision statuant sur cette contestation. 8.

constaté qu'un nombre important de ces affiliés avait déjà acquis par sa concurrente et après qu'elle ait appris qu'avait eu lieu la veille de la convention nationale de son réseau une réunion qui s'était

Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général. 3.

Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de tout lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

B... n'avaient pas la qualité d'auteurs sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 en exécution de leur contrat de directeur de collections, constaté que l'URSSAF d'Ile de France venant aux

, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SA AEROSPACE INTERNATIONAL SERVICE, partie civile, contre

X... a exercé, à partir du 13 septembre 1954, les fonctions de médecin du travail auprès de la société Tunzini, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Air Industrie ; que son contrat

X... comme relevant de la position III B à l'occasion de son affiliation à l'AGRR datée du 4 décembre 1981 ; qu'en écartant ces deux pièces sans rechercher, comme elle y était invitée, si, par l'acte d'affiliation

de société le comprenant, le contrat de parrainage ainsi que la promesse de cession d'actions de cette même société Samdis et en ce qu'il a par voie de conséquence constaté la vente des actions

[Q], ancien directeur de [1], a souhaité pouvoir prodiguer ses conseils et sa vision de l'avenir des services de santé au travail, dans un contexte de réformes législatives, de concrétisation d'un projet

attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat

de constater le bien fondé des justifications apportées par la société [5], Et par conséquent: -d'annuler le redressement entrepris au titre de l'assujettissement et l'affiliation au régime général

Ayant conclu un contrat de travail avec cette société le 1er novembre 2015, elle a été affiliée au régime général. 3.

ceux-ci au régime général de la sécurité sociale; que l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1994) a rejeté le recours de l'UAP contre cette décision et a fixé la date d'effet des affiliations en découlant

inhérentes à la participation à une oeuvre collective l'existence d'un contrat de travail, quand ces contraintes relevaient de l'objet même du contrat d'auteur, soumis à des impératifs de publication,

Au contraire, elle prescrit cette affiliation. La note précitée du 19 août 1997 n'a donc rien ajouté à l'état du droit.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord-Europe, dont le siège est [Adresse 1], contre

Par requête du 9 mars 2022, le syndicat Site CGT PCA [Localité 10], antérieurement affilié auxdites union et fédération, ainsi que MM.