[V], [H] et [I], associés de la SCI (les associés), aux fins de paiement, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, de la créance détenue contre cette dernière en exécution du contrat de

La société Mobiyo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement à l'encontre de la société Neosurf, alors : « 1°/ que l'accord du cédé à une cession de contrat n'est pas, contrairement à la

N° RG 23/00405 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IE4Y Monsieur [M] [N] [J] /c Madame [I] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute :

Y... ne conteste par ailleurs pas avoir perçu une rémunération de 5% sur les contrats au titre des exercices 2008, 2009 et 2010, au lieu des 2,5% normalement prévus ; qu'il a procédé au remboursement du

La société Lina a souscrit le 12 novembre 2018 auprès de la société coopérative de droit belge ArCo un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle expressément soumis à la loi française.

La société SEPS a souscrit, pour cette activité, un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, à effet du 1er janvier 2007, auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle vient

de la troisième chambre civile et de la chambre commerciale.

(l'association), assurée auprès de la société Allianz (l'assureur) par un contrat de responsabilité civile « Organisateur de fête ou de manifestation temporaire » ; que M.

de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu

Z... ont assigné devant un tribunal de grande instance la société Independant Insurance (l'assureur) auprès de laquelle ils avaient souscrit un contrat en responsabilité civile multirisque habitation ;

L'agent n'est pas dans la situation du préposé qui, lorsqu'il agit dans le cadre de sa mission, bénéficie d'une immunité civile ; -contre l'assureur qui est civilement responsable de son agent, sauf si

avait désintéressé la banque sans s'en prévaloir, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle pouvait agir contre l'emprunteur sur le fondement de l'article 2305 du code civil. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-15141 et Y 01-14.860 ; Met hors de cause, sur

décembre 1989 la société anonyme Pyramides Bail a consenti à la société civile immobilière (SCI) Extension Toulouse, un contrat de crédit-bail immobilier pour une durée de quinze ans, M.

l'article 1779-3 du Code civil, il convenait d'examiner si les caractéristiques du contrat de maisons individuelles se dégageaient de l'exécution dudit contrat permettant de le requalifier ; que si les

société civile Les Eaux d'Auvergne, le 22 avril 2009 ; qu'il n'est pas contesté non plus par les parties, à savoir la société civile immobilière de Bellecour et la société civile Les Eaux d'Auvergne,

, qu'en déclarant, malgré cette contestation, que la société REG reconnaissait la paralysie actuelle de ses activités, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors 2

Monsieur Philippe Y..., architecte, a souscrit auprès des MMA, à effet du 1er janvier 2000, un contrat RC décennale et un contrat responsabilité civile noll1204447.