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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
D... au titre du contrôle des structures, ensemble la décision du 17 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; d’annuler l’arrêté du même jour par lequel cette autorité a autorisé l’exploitation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300654
27 mai 2009
27 mai 2009
l'article L. 411-35 du Code rural, la cession du bail est autorisée sous réserve notamment que Monsieur Pascal X... justifie de ses compétences professionnelles et d'une situation régulière au regard du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301141
30 septembre 2014
30 septembre 2014
sollicite la résiliation du bail qui a pris effet au 17 novembre 2009 ne peut justifier d'aucune cession prohibée au sens du texte susvisé postérieurement à la conclusion de ce bail ; que concernant le contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301012
17 septembre 2013
17 septembre 2013
participait déjà de façon effective et régulière aux travaux de culture de l'EARL X..., la cour d'appel, qui a pu déduire de ce seul motif la capacité du cessionnaire à respecter les obligations du contrat
Source officielle4ème chambre
DTA_2404395_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L’article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles, dispose que : « L'autorisation est périmée si le fonds n'a pas été mis en culture
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02521_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
préfète de la Vienne a refusé de mettre en demeure la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Eliporc de déposer une demande d’autorisation d’exploiter, conformément à la législation sur le contrôle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00961_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " () L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
l'article L331-1-1, les différents types d'opérations mentionnées à l'article L312-1, qui peuvent être soumises au contrôle des structures au regard du présent schéma, sont : / • l'installation : action
Source officielleChambre 2
DTA_2100811_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00304_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
331-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : " () L'objectif principal du contrôle
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 331-1 de ce code : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein
Source officielle2 e chambre civile
65a23bce7ca18b0008e581c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il conteste les griefs soulevés à son encontre par les consorts [T] estimant que le non-respect du dispositif de contrôle des structures ne peut être une cause de résiliation du bail, qu'il n'est pas soumis
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qu'ils mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article L.331-6 du code rural et sans qu'aient été respectées les dispositions relatives au contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a6
12 décembre 2002
12 décembre 2002
qu'ils mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article L.331-6 du code rural et sans qu'aient été respectées les dispositions relatives au contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
mettaient en valeur d'autres biens que ceux qui leur avaient été donnés à bail en contravention avec l'article L. 331- 6 du code rural et sans qu'aient été respectées les dispositions relatives au contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301149
30 septembre 2014
30 septembre 2014
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle pour reprendre l'exploitation, en référence aux dispositions de l'article R. 331- l du Code rural, ou ne répond pas le cas échéant aux exigences du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301151
30 septembre 2014
30 septembre 2014
conditions de capacité ou d'expérience professionnelle pour reprendre l'exploitation, en référence aux dispositions de l'article R. 331- l du Code rural, ou ne répond pas le cas échéant aux exigences du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301483
7 décembre 2011
7 décembre 2011
valider le congé délivré pour le 31 octobre 2011, alors, selon le moyen, que si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203406_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de la priorité n° 2 du SDREA de la région Bretagne sont vides de tout élevage ; - le préfet n'a pas commis d'erreur sur les moyens de production du GAEC A qui étaient connus de la commission de contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
justification d’un numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Etablissements), d’une déclaration des surfaces exploitées en canne à sucre, du respect de la réglementation relatives au contrôle
Source officiellePage 20 sur 1356