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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA04189_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
() au droit des établissements à caractère commercial ou artisanal est soumise à autorisation préalable délivrée par le maire de Paris, après dépôt d'une demande auprès de ses services et après consultation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209312_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B... fait valoir qu’il n’a pas été en mesure, malgré ses demandes en ce sens, de consulter les avis rendus par le conseil d’administration départemental de la chasse et de la faune sauvage et par le conseil
Source officielleChambre 1
DTA_2201440_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle constitue ainsi une garantie instituée par le législateur et précisée par le pouvoir réglementaire sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en l'absence d'avis explicitement formulé, cet avis soit
Source officielle3ème chambre
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'établissement est également consultée (). / II. - Le comité technique d'établissement est également consulté sur les matières suivantes : 1° Les conditions et l'organisation du travail dans l'établissement
Source officielleChambre 4-3
652a30157ed1ea8318112391
13 octobre 2023
13 octobre 2023
violation du statut protecteur de Monsieur [G], soit la période des salaires dus du 25 mai 2018, terme de son préavis réglé, au 31 mai 2020; A titre subsidiaire, Dire et juger que la formalité de consultation
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037265635
25 juillet 2018
25 juillet 2018
préalablement à son édiction, d'autre part, d'autres sections que la section des travaux publics du Conseil d'Etat aurait dû être consultées pour avis ; - qu'il a été irrégulièrement édicté, la consultation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00661_20260224
24 février 2026
24 février 2026
chasseurs par l’article L. 421-5 du code de l’environnement, elles jouent un rôle actif dans la protection de l’environnement, en particulier dans la prévention des dégâts de gibier ; - elle a été consultée
Source officielle6ème chambre
DTA_2301421_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il doit être regardé comme soutenant que : - en l’absence d’urgence, la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure sans la preuve de la consultation pour avis de la commission départementale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il en informe alors les auteurs du recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis ". 6.
Source officielleChambre 4-2
6974c03ccdc6046d478c11c0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 octobre 2017 l'employeur notifiait au salarié un avertissement pour avoir encodé la journée du 9 octobre 2017 en « absence non autorisées non
Source officielle2ème chambre
DTA_2500757_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il est alors loisible au préfet de consulter pour avis le collège médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301205_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « I - Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En application de l'article 33 de la même loi alors applicable : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des services
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02048
25 novembre 2015
25 novembre 2015
désignation du cabinet SECAFI ; QUE la SAS Fibre Excellence Tarascon critique à juste titre cette analyse ; qu'en effet : - l'obligation générale de sécurité à laquelle est tenu l'employeur, les consultations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004818_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
S'il ne résulte d'aucune disposition législative ou règlementaire que le service instructeur de la demande de permis de construire cet ouvrage devait consulter pour avis la société RTE, il lui appartenait
Source officielleChambre sociale
68fb978411af6ba0065f40aa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'instruction prévus aux articles R 441-10 et R 441-14 du code de la sécurité sociale o du non-respect de l'obligation d'information mise à la charge de la caisse et plus particulièrement du défaut de consultation
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100569_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
s'était poursuivie en l'état, soit en l'absence totale de tout système de sécurité incendie, le maire d'Elbeuf-sur-Seine a pu légalement, en raison de l'urgence à prononcer la mesure en litige, ne pas consulter
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308389_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les conseils médicaux en formation restreinte sont consultés pour avis sur : / 1° L'octroi d'une première période de congé de longue maladie () ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés pour avis sur les questions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01372_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
d'administration du SDIS de la Moselle : 2. l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les comités techniques sont consultés
Source officiellePage 20 sur 19492