Un arrêté de non-opposition à des travaux déclarés n'a d'autre objet que de ne pas s'opposer à la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

du fond que, par une délibération du 11 juillet 1973, le conseil municipal de Meylan (Isère) a décidé la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) au lieu-dit " Buclos-Grand-Pré ", pour la construction

mars 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement ainsi que des pénalités correspondantes auquel elle a été assujettie à raison de profits de construction

Dès lors qu'un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, la circonstance que ce déblai et ce remblai

IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVITUDES AERIENNES EN DECOULANT NE FAISAIENT PAS OBSTACLE, EN 1969, A LA CONSTRUCTION SUR CES PARCELLES DE BATIMENTS POUVANT ATTEINDRE UNE HAUTEUR DE CINQ METRES;

BERRY : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport de l'expert commis par les premiers juges que les allongements des délais d'exécution des marchés de construction

reconventionnelle tendant à l'octroi de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le tribunal a exactement rappelé que la présence d'une borne datant de juin 1963 à 70 cm du mur pignon de l'immeuble

Dangel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le maire de Sarreguemines a retiré l'arrêté du 13 août 2021 lui accordant un permis de construire portant sur un immeuble

code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction

La SASU La Marine, qui exerce l'activité de location d'hébergements meublés à vocation touristique, de fourniture de prestations hôtelières et d'acquisition ou de construction d'immeubles à vocation touristique

FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [V] [U] a intégré la SCI CHAPASSE, qui a pour activité « l’acquisition, la gestion de patrimoines immobiliers, l’achat de terrains en vue de leur revente après construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

. ******** La société Pantin Gentry Opéra, société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente, a été constituée par les sociétés Walls And Roof Group, [G] et associés

objet, l'acquisition d'un terrain sis à [Adresse 4], d'une superficie d`environ 10.000 m2 permettant la réalisation d'un ensemble immobilier de 5.560 m2, destiné à usage de résidence hôtelière et la construction

(le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Contracting and engineering enterprises (société CEE) un contrat portant sur la construction d'immeubles au Qatar ; que, sur les instructions de la société

(le maître de l'ouvrage) a conclu avec la société Contracting and engineering enterprises (société CEE) un contrat portant sur la construction d'immeubles au Qatar ; que, sur les instructions de la société

Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque

En dernier lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.