Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

Tribunal aurait violé les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le préambule de la Constitution

175 du Code pénal, 6, 8, 575-3° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485, 543 et 593 du code de procédure pénale et des principes constitutionnels

de partie civile visant ces faits, effectuée par la société La Brosse et Dupont, à la date du 24 juillet 1998 ; "aux motifs que, s'agissant des faits constitutifs d'abus de biens sociaux, à les supposer

, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble l'article 111-3 du code pénal : 7.

A... irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige que la citation précise et qualifie le fait incriminé et qu'elle indique le texte

violation des articles 121-3 et 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la constitution

favorisé la liquidation de la société et évincé, sans motif, tout repreneur autre que la société Air Toulouse International, participeraient, s'ils étaient démontrés d'une même stratégie frauduleuse, constitutive

exigences de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "et alors, enfin, que la Cour ne caractérise aucun des éléments constitutifs

réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Robert Z... du chef de tentative de chantage et a déclaré irrecevable la constitution

pénal, 85, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction d de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

d'une société créée de fait s'apprécie à l'égard des tiers en fonction de l'apparence présentée par cette société, apparence qui doit être appréciée globalement indépendamment des trois éléments constitutifs

n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la violation de l'article 55 de la Constitution

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 février 1996, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre