1er, du nouveau Code de procédure civile , la cour d'appel qui se déclare incompétente en l'état d'une prétendue contestation sérieuse, cependant qu'il résulte de ses propres constatations que la demande

sérieuse.

sérieuse, la formation de référé du conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1455-7 du code

du Groupe Amice Soquet et, par voie de conséquence, du Laboratoire du chêne vert appelé en garantie par la société Coophavet semblaient sérieuses", et il avait en conséquence renvoyé les parties à se

Par lettre du 30 juillet 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant divers manquements à son employeur puis a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité

Vu l'ordonnance rendue le 30 août 2018 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Longjumeau qui a : Constaté l'existence d'une contestation sérieuse sur l'indemnité légale de licenciement

4 000 euros ; - lui accorder des délais de paiement pour le reliquat des loyers avec suspension des effets de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, - constater l’existence d’une contestation sérieuse

société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Y... et son assureur contre la société Z... ayant réalisé les travaux de démolition, se heurtait à une contestation sérieuse, après avoir retenu que l'obligation de M.

relative au non-respect de l'obligation de reclassement, le salarié est fondé à contester le caractère réel et sérieux de la mesure sur le terrain du respect, par les organes de la procédure collective

Compte tenu de la contestation sérieuse qui a été retenue, il convient de dire n'y avoir lieu à référé pour les demandes formées par M et Mme [I] tendant au constat de la résiliation de plein droit du

sérieuse la contestation de la validité du contrat de bail conclu par application du décret du 30 septembre 1953; qu'ayant constaté que les époux Y... se prévalaient de l'action en nullité du contrat

contestable; que l'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté ; qu'en l'espèce, soumis à une clause de forfait annuel en jours, dont il contestait

[P], après avoir constaté que M.

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur ne s'était pas

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant

contestable ; que saisie d'une contestation sérieuse sur le caractère d'édifice, au sens de l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, des ouvrages litigieux consistant