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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
772 résultats pour « conservatoire »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R214-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11
Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt.
Article L583-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 48
Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente suspend par arrêté le fonctionnement des sources lumineuses jusqu'à exécution des conditions imposées et prend les mesures conservatoires
Article D422-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du directeur de cet établissement ou de son représentant.
Article L2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 54
En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33
tribunal de commerce peut connaître concurremment avec le juge de l'exécution, lorsqu'elles tendent à la conservation d'une créance relevant de la compétence de la juridiction commerciale et qu'elles sont demandées avant tout procès, des mesures conservatoires
Article R221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50
A titre conservatoire et jusqu'à la décision du tribunal, ce dépôt rend la cession opposable aux tiers, sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues à l'alinéa premier de l'article L. 221-14.
Article R2131-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 01
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de santé.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il consigne auprès de la Caisse des dépôts et consignations les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ou titulaires d'une sûreté publiée et non mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 1
II Danseur interprète. 133 3 ans CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE LYON (CNSMD LYON)/CONSERVATOIRE NATIONAL SUPÉRIEUR DE MUSIQUE ET DE DANSE DE PARIS (CNSMDP).
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
Article L213-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
A ce titre, elle peut attribuer des aides à l'acquisition par des conservatoires régionaux d'espaces naturels, par des collectivités territoriales, leurs groupements ou des établissements publics de parcelles composant ces zones.
Article 26-9
Aucune mesure conservatoire ni d'exécution forcée ne peut être mise en œuvre sur les sommes portées au crédit du compte bancaire réservé en application du premier alinéa du présent article.
Article 10
La vice-présidence est assurée par l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers ou son représentant.
Article L365-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
ou administrative des propriétaires de terrains, de la commune, de l'État ou de l'organe de gestion de l'espace naturel, à l'occasion d'accidents survenus dans le coeur d'un parc national, dans une réserve naturelle, sur un domaine relevant du Conservatoire
Article R651-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée conformément au deuxième alinéa de l'article L. 651-4 ne peut excéder le montant de la demande formée à l'encontre du dirigeant ou de l'entrepreneur.
Article L464-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 98
du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
Il peut prononcer une suspension provisoire, à titre conservatoire, de tout ou partie de l'autorisation.
Article R2131-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 60
En cas d'urgence, l'autorisation peut, à titre conservatoire, être suspendue pour une durée maximale de trois mois après information de l'agence régionale de santé concernée.
Article L152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 03
régions, les départements et les communes, les établissements publics ou organismes contrôlés par l'autorité administrative doivent communiquer à l'huissier de justice chargé de l'exécution, y compris d'une décision de justice autorisant une saisie conservatoire
Article R521-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 23 > 34
Le préfet détermine, en tant que de besoin, les moyens de surveillance et d'intervention à mettre en œuvre par le concessionnaire ainsi que les mesures conservatoires nécessaires à la préservation des intérêts mentionnés ci-dessus.
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