La société EMR fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que la résiliation sanctionne l'inexécution par le débiteur de ses obligations contractuelles

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure

la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d'eux, s'ils constituent l'instrument, le produit

de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation

de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance, la cour d'appel a violé l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'à supposer que la ratification consiste dans la confirmation

saisis, et prononçant également la confiscation au profit de l'Etat des produits stupéfiants saisis ; "alors que, en raison de la règle du non-cumul des peines de même nature, prévue par l'article

transporteurs, travail dissimulé, infraction à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, recel, a confirmé

Les juges ajoutent qu'en application de l'article 131-21, alinéa premier, du code pénal, la peine complémentaire de confiscation est encourue par la société [5], confiscation qui peut être ordonnée en

de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation calomnieuse, falsification de documents administratifs, abus de confiance

M..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, tentative et complicité, blanchiment en bande organisée, et tromperie sur les qualités substantielles en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de saisie

[O] [W], avait finalement refusé cette candidature de manière abusive, pour finalement confier le secteur exploité par la société Arlette [W] à une société Gameo détenue et dirigée par M.

d'interdiction d'exercer une profession commerciale et de gérer, les trois dernières, pour recel aggravé et blanchiment aggravé, à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

délit le prévoit, la confiscation peut porter sur tout ou partie des biens appartenant au condamné ; qu'en ordonnant la confiscation des scellés, sans indiquer la nature et l'origine des biens placés

D..., des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux, complicité de ce délit et recel, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s'assurer que la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des scellés, alors : « 2°/ que, d'autre part et en tout état de cause, il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après

de Béatrice Z..., épouse X... du chef d'abus de confiance, que sur la culpabilité de Slimane X... du chef de recel d'abus de confiance, et les a, en conséquence, respectivement condamnés à la peine de