vendu à la société Groupe français de conseil financier (GFCF), ou à toute personne qu'elle entendra se susbtituer, un immeuble à usage de bureaux moyennant le prix de 3 000 000 de francs sous la condition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juillet 1995), que, suivant un acte du 7 juin 1984, la société des garages Bekaert a vendu un immeuble à la société Agneaux Distribution (société Sadis), sous conditions

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 27 mars 2001), que par acte sous-seing privé du 15 janvier 1999, intitulé "promesse de vente d'un droit au bail", Mme X... s'est engagée à céder à Mme Y..., sous condition

A... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que la vente devait être réitérée par acte authentique au plus tard le 31 mars 1995 ; que, suivant un acte du même jour, les époux Y... ont

époux Y... et les époux X... des promesses de vente portant sur le rez-de-chaussée à usage commercial et sur le premier étage d'un immeuble dont elle est propriétaire, chacun des actes prévoyant la condition

[L] au prix de 3,5 millions de $ US sous les conditions suspensives suivantes : 1/ achat des droits des consorts [T] sur la propriété, 2/ obtention du permis de construire ; Que ces deux conditions

d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt ; qu' à la suite de la levée de cette condition

(les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir ; que cet acte prévoyait une condition suspensive relative à l'obtention par les acquéreurs d'un certificat d'urbanisme

Y... et Mme Z... ont conclu avec M. et Mme X... une promesse synallagmatique de vente d'une maison d'habitation sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt d'un montant de 80 000 euros, remboursable

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mars 2022), le 28 septembre 2020, M. et Mme [Y] ont émis une offre d'achat sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, portant sur une maison d'habitation, acceptée

était stipulé sous condition suspensive d'obtention de l'agrément du bailleur au plus tard le 30 septembre 2014 et que celui ci n'avait été donné que le 3 octobre, ce dont il résultait que, la condition

[D] et [Y] [W] (les consorts [W]), représentés par Mme [Z], agent immobilier, ont consenti à la société S&K Real Estate, une promesse de vente sous conditions suspensives d'un immeuble leur appartenant

représentant de la société Setrap, a acheté, le 22 mars 1988, à la société des Etablissements Ballanger (la société Ballanger), une moissonneuse-batteuse livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition

qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut

Z... et X..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt dont les acquéreurs s'obligeaient à justifier auprès du vendeur avant le 30 avril 1992 ; que la société civile immobilière de Grohan

X..., sous conditions suspensives; que M.

Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre I du livre III du code de

arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-24 691), que M. et Mme [K] ont vendu à M. et Mme [O] un bien immobilier sous condition