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645 résultats pour « condition purement potestative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a05

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle

Page 20 sur 33

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162b2564abc2618d50e0599

Appel

22 février 2013

22 février 2013

Aux termes d'un contrat en date du 10 mai 2006, la société Crédit Immobilier de France-Développement (CIF-D) a confié à M.

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc91

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

potestatif de la société Jean Z..., mis dans les conditions les plus favorables pour assurer le remplacement de son modéliste par le départ de celui-ci au lendemain même de la présentation d'une collection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00422

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Séché Environnement soutenant même qu'elle n'était pas tenue d'en justifier la teneur, observation étant faite qu'un tel engagement pourrait même être qualifié de purement potestatif au sens de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01181

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

potestatif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1157 et 1174 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'OPAC ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101107

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

. ; que les consorts Y... ne soutiennent plus devant la cour que la clause de renonciation aurait un caractère purement potestatif mais soutiennent qu'en s'abstenant soit de délivrer un congé avec offre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00609

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

X..., spécialiste du sauvetage des grands projets informatiques en difficulté, a mené à bien la mission qui lui a été confiée, ce que la société CIF-D ne conteste pas ; Mais ¿ qu'il ne saurait pour autant

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que la clause prévoyant cette pénalité n'est pas potestative, et qu'il n'est prévu aucune mise en demeure préalable.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100074

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

[T], il s'agirait d'une condition potestative ; qu'il considère, en effet, que sa soeur disposait des moyens juridiques nécessaires pour faire avancer les opérations de liquidation et qu'aucune pièce n'est

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CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd91419

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

X...et à partir d'août 2008, la société Fourchet frigo a fait part de difficultés aux sociétés Effel et Sofidis et des négociations ont eu lieu pour une révision des conditions commerciales régissant les

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e3ec25a97f0381f53da

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

[E] demande pour sa part à la Cour d'infirmer partiellement le jugement attaqué en annulant les conditions potestatives de sa rémunération variable et en condamnant la société BPCE à lui payer les sommes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110789

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

radiation du commandement de payer du 13 février 2019, publié le 5 avril 2019 au 4éme bureau du service de la publicité foncière de [Localité 4] ; 1) ALORS QUE le juge ne peut statuer par voie de pure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01127

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

purement potestatives au profit de MGC, le contrat doit s'exécuter comme la loi des parties , q e pour justifier sa demande MGC fait valoir qu'elle est en droit de solliciter 333.526,39 euros correspondant

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CA

Cour d'Appel

6253c917bd3db21cbdd87340

Appel

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Les parties convenaient dans l'article II de l'acte : qu'en cas de réalisation de la cession des actions . le contrat de travail (directeur commercial) de Monsieur Serge X... se poursuivra dans les conditions

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627778a2bc6369e8386d92

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

pour vice du consentement, du contrat du 27 novembre 2006 et du contrat de gage ainsi que la mainlevée des hypothèques, - à titre subsidiaire, l'annulation de l'article 9 du contrat de prêt comme purement

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CA

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd89a04

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301332

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

Etienne X... a invoqué ensuite (lettre du 10 août 2005) la non réalisation des conditions suspensives avant la date limite.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

616232f3382662a38aaf1f4e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Elle fait valoir que la mise à la retraite par l'employeur est une condition suspensive de la promesse qui n'est pas potestative car cette faculté n'appartenait pas à la société Cobalt mais à la société

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Selon ce texte, la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 7.

Source officielle
CC

soc

6137241bcd580146774125bd

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

janvier 1995 avec la société Eurodec, le salarié a renoncé à saisir la cour d'appel de renvoi en contrepartie, d'une part, du paiement d'une indemnité et, d'autre part, d'une modification de ses conditions

Source officielle