AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd89a05
26 octobre 2007
26 octobre 2007
l'audience publique du 26 Septembre 2007 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions
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Pôle 5 - Chambre 11
6162b2564abc2618d50e0599
22 février 2013
22 février 2013
Aux termes d'un contrat en date du 10 mai 2006, la société Crédit Immobilier de France-Développement (CIF-D) a confié à M.
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