L'appréciation du caractère abusif de ces clauses ne concerne pas celles qui définissent l'objet principal du contrat pour autant qu'elles soient rédigées de façon claire et compréhensible. 13.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

Ces circonstances caractérisent la rupture de mon contrat de travail, sans aucun motif sérieux et réel, et dans des conditions particulièrement abusives et préjudiciables.

l'arrêt attaqué (Lyon, 26 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il procède à un changement des conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

, alors, selon le moyen, que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions

Selon le premier de ces textes, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

aux reconnaissances de dettes du 4 janvier 2010 ; - dire et juger que la société Infodette et la société Seldon.Fin ont obtenu sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales des conditions

Z... avait fait valoir, en outre, qu'en raison de la mission spécifique qui lui avait été confiée par son employeur et du risque de mésentente qui s'ensuivait avec M.

.122-15 du Code du travail relatif au débauchage d'un salarié sur lequel s'est fondé le tribunal pour prononcer une condamnation solidaire, n'étant pas applicable en l'espèce faute de démontrer la condition

du contrat et non au regard des demandes de rappels de salaires relatifs aux erreurs commises par la société dans le paiement de sommes dues au titre du préavis, des congés payés, de la participation

Lorsqu'il considère qu'une telle clause est abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM Zrt., C-243/08). 6.

payés y afférents, 1653,75 € à titre d'indemnité de préavis, et 165,38 € au titre des congés payés y afférents, 1500 € par application de l'article 700 du CPC, dit que les sommesci-dessus produiront

1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'est prohibée, lorsqu'elle a pour objet ou peut avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, l'exploitation abusive

suspensives » comme conditions déterminantes des présentes, sans lesquelles l'acquéreur n'aurait pas contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives

X... à payer au prévenu la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ; que M.