ils ne le lui interdisent pas ; - l'administration a expressément reconnu le caractère désintéressé de la gestion de l'association dans les motifs du rescrit du 13 août 2014 ; - le caractère concurrentiel

consignations estime que la commission n’est pas compétente pour connaître de la demande de l’EURL JS CONSULTANT, dès lors que les documents que cette entreprise sollicite relèvent d’une activité concurrentielle

général du centre hospitalier universitaire de Toulouse a informé la commission qu'il avait refusé de faire droit à la demande en raison du caractère systématiquement renouvelable et éminemment concurrentiel

En particulier, la cession des magasins Fnac Beaugrenelle, Darty Belleville et Darty Saint-Ouen avait pour objectif de restaurer rapidement une structure concurrentielle satisfaisante dans six des neuf

- infirmer le jugement en ce qu'il a dit l'exception d'incompétence recevable et fondée en ce qui concerne les demandes de la société Heppner Société de Transports fondées sur les agissements concurrentiels

critères au vu desquels une autorisation d'exploitation d'une surface de vente au détail est accordée en Polynésie française, dont le critère tiré de l'impact du projet en matière de relations concurrentielles

base légale au regard de l'article 102 du TFUE et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 2°/ qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SNCF faisant valoir que la pression concurrentielle

[K] [L] à stopper toute activité concurrentielle sous astreinte. M [L] poursuivait néanmoins son activité. Le 2 juin 2018 M.

la Direction a pris la décision de modifier les avantages des futurs embauchés dans les équipes de nuit [ ] » ; que dès lors, la différence de traitement entre salariés embauchés dans un contexte concurrentiel

la contestation soulevée par la société SIOTA qui faisait valoir notamment que l'intéressée avait, de manière déloyale, rompu le contrat et qu'elle avait de surcroît commis des agissements anti-concurrentiels

X... lui est inopposable et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle tendant à obtenir la cessation du trouble illicite résultant de l'activité concurrentielle exercée par le salarié au sein de la société

La protection de ce secret bénéficie à toute personne morale au titre des activités qu'elle exerce, en tout ou partie, dans un contexte concurrentiel.

erreur manifeste d'appréciation dès lors que son projet était viable et présentait de plus sérieuses garanties que celui des nouveaux entrants ; - elle est de nature à déstabiliser les équilibres concurrentiels

Y... ayant judicairement avoué, dans un courrier du 9 décembre 1991 qui lui était adressé, avoir exercé une activité concurrentielle de celle de son ancien employeur jusqu'en janvier 1991, aveu qu'il ne

de pompes funèbres à compter du 1er juillet 2008 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence et le condamner à la cessation de son activité concurrentielle

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée emporte des effets anti-concurrentiels

Il résulte de l'instruction que pour estimer que l'activité de la requérante entrait dans le champ du secteur concurrentiel et présentait ainsi un caractère lucratif, l'administration qui ne conteste pas

caractère de documents administratifs communicables ; - le secret des affaires ne peut être opposé, l'existence de ces partenariats ayant été révélés par l'Institut Polytechnique ; le caractère concurrentiel