L'article 323-3 du code pénal réprime notamment le fait de modifier ou supprimer frauduleusement les données contenues dans un STAD. 8.

Il soutient que la préfète de l’Isère n’a pas exécuté l’ordonnance n°2507279 du 30 juillet 2025, modifiée par l’ordonnance n°2512650 du 24 décembre 2025.

autrement modifiées les mesures ordonnées par le juge des référés, de telles conclusions ne sont pas recevables lorsqu'elles tendent à faire obstacle à l'exécution de décisions administratives distinctes

Boubli, conseiller, les conclusions de M.

langage commun, d'avoir heurté un sanglier ayant coupé sa route, fait non contesté ; que cette appréciation a pu se trouver confortée par l'attitude de la compagnie d'assurance d'alors qui n'a pas modifié

: Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de défaut de base légale, de défaut de réponse à conclusions

Thiriez, avocat du Comité local de coordination du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du Centre EDF-GDF, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la compagnie EDF-GDF, les conclusions

excès de pouvoir la décision du 12 juin 2006 par laquelle le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a rejeté sa demande tendant à la modification

être caractérisé qu'un élu local ait sciemment cherché à s'attribuer un intérêt dans une entreprise ou dans une opération soumise à sa surveillance ; qu'en l'espèce, Alain X... démontrait dans ses conclusions

Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

certains procédés de fonctionnement des véhicules de transport, ni le prétendu manque d'information relative à leur sécurité, n'est de nature à caractériser le fait pour le prévenu d'avoir laisser modifier

constitue un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, M.

n'ont pas été acceptées par Bruno Y... qui a demandé des explications à son employeur ; dès lors que Bruno Y... n'acceptait pas ces modifications, il appartenait à l'employeur de demander l'autorisation

Pour le reste, ce tribunal donna largement raison aux conclusions de la partie adverse.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les observations de SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Vestra, les conclusions de M.

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.