Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

« finition et reprise divers » ne peut être assimilé à des réserves effectuées après la réception des travaux ; que dès le 5 janvier 2011, il est noté dans les comptes rendus de chantier les malfaçons

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, sera prise en compte prorata temporis.

Juin-Gabrielli a supporté des frais au titre de l'avance des honoraires de « pilotage » du chantier ; que cette dépense qui s'élève à la somme de 6 936 F hors taxes (1 057,41 euros) et qui ne figure pas dans le compte-prorata

26 avril 2004, en paiement des deux devis de la SA PIEUX OUEST, d'octobre et novembre 2002, dont elle déduit diverses sommes tenant aux frais de reprise des carences de la SA PIEUX OUEST, outre un compte

décompte général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et, notamment sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

X... produit, à hauteur d'appel, un certain nombre de compte-rendus de réunions de chantier ; que les compte-rendus des 12 mai et 29 mai 2004 font apparaître que la SARL GUENSER & PATAT y était absente

Le montant total du marché, augmenté de celui des cinq avenants, s'est élevé à 2.092.196,45 € HT, soit 2.502.266,95 € TTC, compte prorata inclus.

général définitif vérifiés par le maître d’œuvre ou le maître de l’ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte

des chevrons ; 107,64€+105€ : bulles sur les carreaux équipant la porte d'entrée, qu'il n'existe aucune motif, dans les rapports entre l'entrepreneur général et le maître d'ouvrage, de renvoyer à un compte

Blocs-portes cage escalier + chaufferie 5 652,49 A déduire : - Fourniture et pose de 6 paires de volets façade route 3 021,09 - Pose de 5 paires de volets 598 - solde 133 581,82 - Compte

pratiquée puisqu'à cette date, la société Man & Bat n'intervenait plus sur le chantier, s'était vu annoncer sa substitution par une entreprise de remplacement et s'était vue suppléer dans la gestion du compte

précisait bien que le pourcentage de 7 % de rémunération incluait "5 % de frais de chantier" dont l'entrepreneur ferait son "affaire pour régler : a) les frais de pilotage..., b) les frais de compte-prorata

Quant au préjudice relatif au compte prorata : Il résulte de l'instruction, et plus particulièrement de l’article 2.5.18 du cahier des clauses administratives particulières du marché, que l'entreprise

un impact financier ; - cette diffusion lui a également causé une perte de marge nette qui n'a pas été compensée par les travaux supplémentaires ; - l'allongement des coûts de participation au compte

profit de YOOBIC Limited, mieux-disante et répondant aux 3 critères de l'article L.642-1 alinéa 1 er du code de commerce, avec une date d'entrée en jouissance au 1/4/2025 à 0h afin de faciliter les comptes

SAS, Dira que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ; Dira que la rémunération de ce technicien

Enfin, si la société BFM Construction conteste l’inclusion dans l’assiette des pénalités de retard du compte prorata, il résulte toutefois de l’instruction, notamment du courrier du 4 mai 2021 produit