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600 201 résultats pour « compte débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709e4d7c3ffdb9560b08f3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Si besoin est, il rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.

Source officielle

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CA

2 e chambre civile

671b35682edfb0b58c05ebc7

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

points suivants qui ont une incidence significative sur la cohérence et la vraisemblance des comptes : - la réciprocité n'a pas pu être vérifiée pour les comptes débiteurs et créditeurs suivants :

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0d7cdc6046d473a169d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

la résiliation du bail, a rappelé à la société Geol productions que le bail continue à courir jusqu'au 4 novembre 2027 et a sollicité le paiement de la somme de 22 948, 14 euros au titre du solde du compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd9260f

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

et, qu'à tout le moins, la cessation des paiements était avérée au jour de l'avis à tiers détenteur qu'elle a délivré à la banque HSBC le 16 décembre 2014 révélant l'existence d'un compte débiteur de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINEc/SARL VIGNOBLES ARDOUIN

69ab1495cdc6046d47c09540

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur les demandes au titre du solde du prêt et du compte débiteur Après vérification des pièces produites au débat et des taux d'intérêts applicables en cas de défaut de paiement, le Tribunal constate

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd4666cdc6046d47c07421

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a0ed1bc2605de4b495b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[D] [X] à lui payer les soldes d'un compte débiteur outre intérêts conventionnels ainsi que d'une ouverture de crédit impayée outre intérêts au taux conventionnel de 2,86 % et cotisations d'assurance au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64c20a9b1e0d40d96967d8a6

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

[B] au paiement de la somme de 37.583,l4 euros au titre du compte débiteur n° 87008417510 outre les intérêts débiteurs à compter du 5 décembre 2015, Juger que 1'ASFA a commis une faute dans la gestion

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300627

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Monsieur Y... sollicite la restitution d'une somme qu'il n'a pas versée mais qu'il l'a été par un tiers qui n'est pas partie au litige ; en effet, il ne verse aucun document permettant d'établir que le compte

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d21cdc6046d47091278

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[U] a fait fonctionner son compte sur une position débitrice malgré les avertissements de sa part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e6e

Appel

23 juin 2000

23 juin 2000

du 11 avril 1997, * 11.914,43 francs au titre du compte-chèques débiteur outre les intérêts de retard au taux légal à compter du 11 avril 1997, * 6.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd9da9d5adc26061fcb2

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’historique du compte arrêté au 7 décembre 2022 établit un solde débiteur d’un montant de 3 298,61 euros.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00115

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

conditions prévues à. l'article L.133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b964

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Y... à lui régler les sommes de 695,72 € au titre du compte débiteur avec intérêts à compter du 7 juin 2004 ainsi que 13.963,09 € au titre du prêt personnel avec intérêts à compter du 7 juin 2004, 500

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60373842fab63813144f5d4a

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Par ailleurs, les prélèvements des échéances du prêt ont été effectués de la manière suivante (depuis le 1er janvier 2009) : - janvier 2009 : pas de prélèvement ( solde du compte débiteur ou insuffisant

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617150

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

du prix payé un compte "acquisition de parts sociales", puis soldé immédiatement ce compte en portant le montant à un compte "débiteurs divers" ; qu'ainsi les titres litigieux n'ont pas figuré au nombre

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf0b08cdc6046d477b1416

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Le 16 novembre 2023, Madame [R] constate que ses comptes sont encore débités et que la banque ne réagit pas.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204979_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

débiteur divers NIRO à hauteur de 200 240 euros, ainsi que des provisions pour dépréciation des comptes clients débiteurs ; - c'est à tort que l'administration a fait application de la majoration des

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c670ea89248182a4bac

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

virement d’un montant de 53 000 € au profit d’un bénéficiaire dénommé ANA PARK disposant d’un compte auprès de la société BANCO BPI située à Porto au Portugal.

Source officielle
CA

2ème chambre

64379e749477fe04f5cc6850

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

échéance impayée est en date du 15 novembre 2018, le solde débiteur du compte n'ayant pas permis d'honorer cette échéance, -que les échéances de décembre 2018, janvier, février 2019 n'ont également pas

Source officielle