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550 773 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685329

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal rendu nécessaire par le regroupement

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643706

Admin. suprême

26 octobre 1973

26 octobre 1973

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - | OBJET - PARCELLE ATTRIBUEE EN VUE DE L'EXECUTION D 'OPERATIONS DE CONSTRUCTION - ILLEGALITE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007835953

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007831113

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007791078

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007835060

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814858

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

décret du 7 janvier 1942 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821813

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - DEPENDANCES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007825799

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007667171

Admin. suprême

21 avril 1982

21 avril 1982

03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Renonciation par le propriétaire - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836146

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836234

Admin. suprême

9 mai 1994

9 mai 1994

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836765

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836767

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - IMMEUBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836774

Admin. suprême

13 décembre 1993

13 décembre 1993

03-04-02-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES (ARTICLE 20 DU CODE RURAL) - DEPENDANCES

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007737207

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

03-04-02-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Existence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767124

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640493

Admin. suprême

3 octobre 1969

3 octobre 1969

CETAT03-04-02-02,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [1] Vignobles ne

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641684

Admin. suprême

24 juin 1970

24 juin 1970

CETAT03-04-02-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - Article 20 du Code rural - Accord

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642669

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES. [ART. 21 DU CODE RURAL]..* TERRAINS A BATIR [ ARTICLE 20-4EME DU CODE RURAL ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier