Z... et Y... reprochent à l'arrêt déféré (Angers, 23 mai 1996 ) d'avoir refusé d'admettre la compensation entre leurs dettes vis-à-vis de la société Immobilière de La Grifferaie et de la société Château

Cette prime viendra en compensation de congés payés non pris, de jours fériés non récupérés pour des raisons de service.

le siège était à Saint-Ferréol, 74210 Faverges, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

zone d'aviation d'affaires, 93350 Le Bourget, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

au paiement de sa dette sans violer les dispositions de l'article 1289 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir énoncé à juste titre qu'en principe le débiteur ne peut se prévaloir de la compensation

ET SON SYNDIC FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUNE COMPENSATION LEGALE NE PEUT SE PRODUIRE ENTRE LE DROIT REEL DE COPROPRIETE DE L'HERITIER SUR L'ENSEMBLE DES

Y... pour représentant des créanciers, de l'exécution du lot " menuiseries extérieures " ; qu'après réalisation des édifices, le maître de l'ouvrage a compensé le paiement du solde du prix des travaux

a, en tout état de cause, violé les articles 1999 du code civil et 3 du décret du 30 juillet 1980 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1290 et 1291 du code civil que la compensation

judiciaire peut intervenir quand bien même les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies ; que par arrêt du 12 octobre 2010, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a ordonné la cession

s'opère de plein droit, même à leur insu ; qu'une compensation ne peut être convenue entre les parties que si les dettes croisées ne remplissent pas les conditions de la compensation légale ; qu'en refusant

de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et des règles régissant la compensation des dettes connexes ; 2 / que les règles de la compensation légale et les règles de la compensation entre dettes

, l'indemnité compensatrice légale n'est pas due à l'agent commercial dans les cas limitativement énumérés à l'article L. 134-13 du code de commerce que sont la cessation du contrat provoquée par la faute

mensuel de 20 heures établi après arrondissement sur la base d'une récupération de 15 heures majorées de 25% et augmentée du repos compensateur légal, cette mesure concernant l'ensemble des personnels

a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins, notamment, de voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Neova la somme de 18356,63 euros à titre d'indemnité de repos compensateur

[U] la somme de 124'348,20 euros exigibles et vu la compensation légale exigible à hauteur de 62'174,10 € dans les 6 mois de la cessation du mandat et le solde en 3 annuités égales de 20'724,70 €, dont

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt qu'entre février et juillet 1995, les conditions de la compensation légale n'étaient pas réunies, en raison du défaut d'exigibilité

en outre retenu les cotisations impayées sur les arrérages de la pension ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1999) a dit que les cotisations prescrites ne pouvaient faire l'objet d'une compensation

et troisième branches, ne peut être accueilli pour le surplus ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque reproche enfin à l'arrêt d'avoir constaté que la compensation