bis, rue Jean-Jaurès, 92800 Puteaux, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

société Larreur, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section AO), au profit de la commune

est également douteux que Mme Y... n ait pas informé Pierre Z... de sa condamnation ; que c est donc intentionnellement que Pierre Z... a maintenu l attestation litigieuse dans le lot des pièces communiquées

en suite du contrôle, aient effectivement fait connaître à l'employeur les erreurs et omissions qui lui sont reprochées et les bases de redressement envisagé ; qu'en l'espèce, si le détail, communiqué

X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai

de communication n'emportait pas l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la caisse à l'égard de la société Profilafroid, au prétexte que le médecin consultant avait toujours la faculté de

Le dossier a été communiqué au procureur général.

écarté son recours tendant à l'annulation de la délibération adoptant l'article 1 bis 10 du règlement intérieur prévoyant que toute assignation dirigée contre un confrère devra préalablement être communiquée

pénal ; "alors qu'il ressort de l'arrêt lui-même que l'avocat des parties civiles a déposé le 11 octobre 1996 à 16 heures, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué

par le contrôle médical des documents ayant permis à ce dernier d'émettre un avis ; qu'en cas de refus du contrôle médical de communiquer les documents au vu desquels l'avis a été émis, la Caisse, qui

d'assurance maladie, qui n'est pas en mesure de les communiquer à l'employeur, doit être regardée comme placée devant une formalité impossible à accomplir; qu'aucune sanction ne peut dès lors être

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

finances et de l'industrie, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

déclaré Thierry X... coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs qu'il convient de retenir que Thierry X... s'est contenté de la part de son cocontractant, de la communication

se référer à des documents comptables qui ne sont accompagnés d'aucune pièce justifiant de la réalité du paiement des charges réclamées et dont il n'est pas justifié qu'ils aient été régulièrement communiqués

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE CHENNEVIERES-SUR-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE

de son dossier", au salarié comme au conseil, au moins 8 jours à l'avance ; que la communication incomplète du dossier, certains éléments n'étant communiqués ni au salarié ni au conseil de discipline,