; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle Agathe X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale de la commune

X... de son recours tendant à son maintien sur la liste électorale de la commune de Pont de l'Arn alors qu'il aurait son domicile dans cette commune ; Mais attendu que le tribunal a souverainement énoncé

de Cubières-sur-Cinoble alors qu'elle serait domiciliée dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il ne résultait pas des pièces produites que cette électrice avait son domicile réel dans

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Canale di Verde, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

X... de cette liste, alors que cet électeur serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que le dit électeur n'avait pas son domicile dans la

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'[Localité 6] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la commune

Au vu d'un rapport d'expertise préconisant la réalisation de travaux, le maire de la commune de [Localité 4] (la commune) a pris, le 15 janvier 2008, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

11] et de voir ordonner la cession de cette parcelle à la commune.

X... de la liste électorale de la commune de Ginasservis alors que cet électeur n'aurait plus son domicile ou sa résidence dans la commune ; Mais attendu qu'au vu des pièces produites par le contestant

Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.

Y... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il y avait son domicile et ne se serait installé qu'à titre provisoire dans une autre commune ; Mais attendu que le tribunal, usant de

Raymond Y..., tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de Mlle Christine Z... de la liste électorale de la commune de Donnazac alors que cette électrice aurait été domiciliée dans la commune ; Mais

Gérard X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de la Motte Ternand

B..., tiers électeur, d'avoir rejeté la demande tendant à l'inscription des époux Y... sur la liste électorale de la commune d'Aspet alors que ces électeurs auraient été domiciliés dans la commune ;