X... n'a nullement indiqué, dans ce courrier, qu'il ne serait pas en accord avec la pratique et les décisions du comité de direction, bien qu'il ait écrit que sa participation au comité de direction portait

X... dans les fonctions de projecteur compositeur, en remplacement d'une salariée de même qualification, la cour d'appel ne pouvait déduire que ce poste aurait pu être confié à celui-ci, évitant ainsi

Le 12 décembre 2022, le comité a saisi le président du tribunal judiciaire en référé d'une demande tendant à la suspension de tous les effets des décisions adoptées par le comité lors de la réunion qui

d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille

par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Audit bilan et stratégie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au comité

Le comité social et économique de la société Papeteries du Léman a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

décision du 19 février 2015, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) a pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle, après avis d'un comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'établissement de la CPIO, dont le siège social est ...

D'ENTREPRISE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE SYNDICAT UNIFIE DE LA CAISSE D'EPARGNE VAL DE FRANCE ORLEANAIS, - LE COMITE D'HYGIENE, de SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité

L'accord d'intéressement devrait être signé avec le comité d'entreprise courant an 2000.

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 28 juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE

prononcé la liquidation judiciaire de l'association, la société EMJ étant désignée en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 3 mai 2012, il a été mis fin à la poursuite de l'activité ; que le comité

Sur le pourvoi formé par l'association CLAIR, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit du Comité

société LIDL, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la désignation des membres du Comité

X..., salarié au service de la société Maisons Phénix Lorraine, affecté au centre de Saint-Vit de cette société, et secrétaire du comité d'établissement a été licencié pour motif économique à effet au