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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1988:CO488
23 février 1988
23 février 1988
produites, que l'administration des Douanes italienne a émis, le 28 février 1980, un acte intitulé " Ingiunzione " pour obtenir paiement par la société de droit français Caillaud et Cie, transitaire et commissionnaire
Source officiellecr
6079a8769ba5988459c4d5a8
9 octobre 1997
9 octobre 1997
pourvois ont fait valoir devant les juges du fond que la procédure n'était pas régulière, l'ordonnance de renvoi leur reprochant d'avoir adhéré à des " importations " en contrebande, alors qu'ils étaient étrangers
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008084386
6 novembre 2006
6 novembre 2006
A, qui exerçait l'activité de commissionnaire en douanes, a été soumis, d'une part, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1990, mis en recouvrement
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac5f
26 février 2008
26 février 2008
En 1998, elle a chargé la société Panalpina, commissionnaire en douane, de plusieurs expéditions pour un laboratoire mexicain.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10260
13 avril 2022
13 avril 2022
opposant : 1°/ à la société Helvetia assurances SA, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances, dont le siège est [Adresse 5] (Suisse), société de droit étranger
Source officielle2ème chambre
69e806a2cdc6046d4712fde6
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 23 septembre 2020, Boccard adresse des réserves à Bolloré Logistics (commissionnaire de transport), Foresight Enginnering (chargé du transport routier au Sri Lanka) et Capsa (fournisseur de certains
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65b0bbff8d0ccf000877e57d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Pour renverser cette présomption, il appartient à l'employeur de démontrer que la maladie est due à une cause totalement étrangère au travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6791de5993ef93c421386b09
20 janvier 2025
20 janvier 2025
BE0 891 863 629 Représentée par Me Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 1 Société GUANGDONG GOLDJET INTERNATIONAL LOGISTICS CO LTD société étrangère
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle a notifié à la société un " avis de résultat " en date du 12 janvier 2018 relevant que la société ZIEGLER, en sa qualité de commissionnaire en douane de la société [E] AUTOMOBILES n'avait pas déclaré
Source officielleContentieux Général
69fb39bfcdc6046d47cb1176
5 mai 2026
5 mai 2026
par Monsieur BERENGUIER, président, par remise au greffe le 5 mai 2026, qui a signé avec Maître Victor LAISNE, greffier associé. 2024009973 Entre : 1°) La société AIG EUROPE SA, Société de droit étranger
Source officielle1ère Chambre
67061e30fde28ee4207110a9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Un commissionnaire déclarant a transmis à l'administration 6 nouveaux ATR après que celle-ci a refusé la prise en compte des 131 ATR produits par la société contrôlée, cotés sous l'identifaint Q2.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a93
2 avril 1998
2 avril 1998
Sur l'appel en garantie de la société CGM SUD contre la société S.N.T.C., le tribunal a estimé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre de cette dernière société, commissionnaire du transport
Source officielle5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
27 avril 2022
décision, - dit que la convention CMR du 19 mai 1956 est inapplicable en l'espèce, - s'est déclaré incompétent territorialement, - invité les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction de droit étranger
Source officielle5 ème chambre B
69dc7e6dcdc6046d470d44bc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 2026 N° 2024F00077 EN LA CAUSE D'ENTRE : ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, société de droit étranger, ayant son siège social [Adresse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00727
20 octobre 2021
20 octobre 2021
le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Damco Chile, société de droit chilien, dont le siège est [Adresse 4] (Chili), 3°/ à la société Mediterranean Shipping Company MSC, société de droit étranger
Source officielleContentieux commercial
6722b2693f64f312698d3e8e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
& LITIS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats postulant, Me Christophe NICOLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Société EVERGREEN SHIPPING AGENCY (EUROPE) GMBH, société de droit étranger
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919DEC001584502
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Le gouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M me Edwige Belliard, Directrice des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d440
24 septembre 2003
24 septembre 2003
importé, en 1992 et 1993, des lecteurs de disques compacts en provenance de Chine ; que ces importations ont été effectuées par l'intermédiaire des sociétés Panalpina et Calberson International, commissionnaires
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00134_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
principalement que les factures présentées et comptabilisées, donc cette fois ci, sans tenir compte des mouvements en débit sur le compte alors que cette société exerce une activité de dépôt-vente ou de commissionnaire
Source officiellePage 20 sur 30