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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00172

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Cette commission sera calculée sur tous les ordres directs et indirects passés par M.

Source officielle

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CC

cr

613725dacd5801467742101f

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

effectués dans un cours d'eau, la cour d'appel a procédé d'une violation des textes ci-dessus visés ; " alors, d'autre part, qu'en statuant encore comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les conditions

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742457d

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

le fait qu'elle était le signataire des deux ordres de virement ; qu'elle n'a pas été en mesure de produire les factures correspondant aux fournitures de produits par la SA Biophase, ni les bons de commande

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f344f

Cassation

12 décembre 1990

12 décembre 1990

, ne portant pas son nom, un second bon de commande pour lui permettre de toucher une commission à laquelle il n'aurait pas eu droit ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 8

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00517

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

que Buropa lui demande sans pour autant contester l'existence de cette commande prise pour le compte de Somado par Mme [B], un bon de commande en date du 21 mars 2011 au nom du lycée [Établissement 3]

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c46332

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que Mme X..., démarchée à son domicile par un représentant de la société Isol Logis, a, le 13 février 1991, commandé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Wll [Localité 10] trading company pour l'ensemble des distributeurs concurrents directs ou indirects à identifier, sur les territoires exclusifs : -une attestation de commissaire aux comptes indiquant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

contrariété à l'intérêt social de la société Iso Sud de l'engagement pris par elle, et en ayant procédé à la recherche invoquée à la deuxième branche dont elle a souverainement déduit que l'intérêt commun

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206481_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

a été pris en compte pour fixer ce prix, afin que ne soient pas faussées les conditions de la concurrence.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cddec40aa805a7864d4e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La faute grave est celle qui porte atteint à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025041168

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A a été chargé par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Guyane, en vertu d'un contrat conclu le 22 février 2000 et tacitement renouvelé chaque année, du nettoyage des locaux de deux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00339

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

la société Satemo), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), devant le tribunal de commerce de Nice en invoquant une clause de compétence territoriale figurant dans deux bons de commande

Source officielle
CA

Chambre Civile

6735a5da8678e04166b90fea

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

La SCI ROND POINT, après plusieurs commandements et mise en demeure de payer délivrés les 17 août et 12 octobre 2018, les 5 février et 12 juin 2019, à la SARL PHU-THANH motivés par un défaut de paiement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938c9c02507c9078defe

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

L'article VII du contrat de travail prévoit des commissions de base de 16 % sur les commandes HT directes et indirectes enregistrées et facturées sur le secteur du VRP, outre des primes complémentaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bb9f

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à l'égard de Mme Y..., -avant dire droit sur le montant des droits dus sur cette donation indirecte, -invité les parties à déterminer le pourcentage des droits dans les bénéfices du demandeur en raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caadbd3db21cbdd8bba0

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

à l'égard de M Bruno X..., -avant dire droit sur le montant des droits dus sur cette donation indirecte, - invité les parties à déterminer le pourcentage des droits dans les bénéfices du demandeur en

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad17cdc6046d4737e713

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

établissant la nécessité d'installer dans son véhicule des commandes vocales.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad9

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

disposition de tiers, de 220 appareils dont le fonctionnement reposait sur le hasard et qui permettait éventuellement, par l'apparition de signes, de procurer, moyennant enjeu, un avantage direct ou indirect

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210103

Cassation

4 février 2021

4 février 2021

instance de PARIS compétent pour trancher le litige opposant la SNC MIRABELLE à la SAS IDEX ENERGIES suite à l'assignation délivrée le 30 juin 2018 à la demande de la SNC MIRABELLE ; que l'équité commande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203700_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Si une personne publique peut se porter candidate à l'attribution d'un contrat de commande publique pour répondre aux besoins d'une autre personne publique, ce n’est qu’à condition que sa candidature réponde

Source officielle