AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf57
19 décembre 2000
19 décembre 2000
l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient
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COEFFICIENT
09/12/2025
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COEFFICIENT
09/12/2025
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COEFFICIENT 119
21/10/2025
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COEFFICIENT
03/09/2025
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COEFFICIENT
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01030
12 novembre 2020
12 novembre 2020
la suivante:- ' coefficient Clinique Trenel ';- ' coefficient convention collective '; - ' salaire indiciaire '.
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