MOTIVATION Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation) : “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la

de l'expropriation ; " Mais attendu que, selon l'article R. 13-52 du Code de l'expropriation, la chambre d'appel statue sur mémoires ; que le principe de la contradiction a été respecté par la cour

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, du pourvoi n° B 07-15. 163 : Vu l'article L. 13-13 du code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent

de l'expropriation, de sorte qu'il ne pouvait pas formuler d'observations orales, la Cour d'appel a violé l'article R 13-52 du code de l'expropriation.

entache la procédure de nullité ; que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-2 du Code de l'expropriation ; alors qu'enfin, les chapîtres 1 et 2 qui précèdent l'article L. 13-2 concernent l'enquête préalable

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour défaut de base légale, en application des articles L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

et R.13-32 du Code de l'expropriation ainsi que l'article 16 du Code de procédure civile.

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; qu'en se contentant d'énumérer

de procédure civile et l'article L. 13-24 du Code de l'expropriation ; d'autre part, que dans leurs conclusions d'appel, les expropriés avaient également soutenu qu'à défaut d'être qualifié de terrain

C... a saisi à nouveau le magistrat pour obtenir, sur le fondement des articles L. 13-9 et L. 16-1 du Code de l'expropriation, une nouvelle fixation du prix de cession ; Attendu que M.

de l'expropriation ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge peut tenir compte des accords réalisés à l'amiable, à la seule condition qu'ils ne soient pas trop anciens

collectivités territoriales, 1er du décret n° 94-409 du 18 mai 1994 et R. 13-7, R. 13-22 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que le titulaire du droit de préemption

2020 par la ville de Marseille était irrecevable comme tardif en application de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, car déposé plus de 3 mois après la notification

pour défaut de base légale par application des dispositions de l'article 12-5 du Code de l'expropriation

est un élément propre à faire "échec aux actes administratifs" permettant de fixer le prix du terrain en prenant en considération une date autre que celle prévue par le Code de l'expropriation, que la

par l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'absence des indications relatives aux date et lieu de naissance et à la profession de l'exproprié exigées en vue de permettre la publication

1 et R. 221-2 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique : 3.