sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que la démarche de clientèle et la pratique de prix compétitifs est de l'essence même de toute

était attachée ; qu'en déclarant que la clientèle du fonds loué avait été détournée, sans rechercher si les clients prétendument détournés n'étaient pas attachés à l'enseigne exploitée par le locataire-gérant

confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a prononcé sur les réparations civiles ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

X... n'avait pas, de sa propre initiative, convaincu la clientèle en cause de quitter le cabinet Preud'homme en informant celle-ci de ce qu'il donnait sa démission, a privé sa décision de base légale au

X... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

, qui était jusqu'alors le fournisseur habituel de la société Etablissement [3], a assigné la société Winkhaus, ainsi que la société Winkhaus Technik, en concurrence déloyale pour avoir détourné sa cliente

Gmbh, qui aurait détourné sa clientèle via l'apropriation illicite de son fichier-clients par l'intermédiaire d'un ancien salarié, Mme Y..., agissant en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire

[A] du surplus de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les demandes présentées au titre de la privation des primes d'objectifs ; considérant que, sur ce point, M.

de 100 kms autour de son ancien lieu de travail, que son ancien employeur avait renoncé à signer un compromis de cession de clientèle avec M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mai 1993

X..., qui avait pris effectivement sa retraite le 1er novembre 1993, avait perçu une retraite à taux plein; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base

[I] et [W], d'avoir illicitement démarché sa clientèle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2.

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu au salarié le statut de VRP, alors, selon le moyen, que la prospection suppose une activité de démarchage personnel du représentant auprès de la clientèle

prospection; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que, pour attribuer 50 % de l'accroissement de clientèle à M.

masse, qui avait perçu 20 % des pourboires, figuraient des salariés non en contact avec la clientèle ; qu'en statuant dès lors comme ils l'ont fait, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences

les clients démarchés par JDD n'avait pas eu pour objet de permettre ce détournement de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 )

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.