[R] et Mme [M], qui étaient liés à elle par une clause de non-concurrence, la société Seafrigo l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.

- intérêts pour marchandage illicite), -150. 000 euros (dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), -47. 198 euros (contrepartie de la clause de non-concurrence), -3. 000 euros

Cette clause vous interdit de révéler ou communiquer les informations confidentielles dont vous auriez connaissance au cours de votre travail.

d'une clause de non-concurrence dans le cas de démission du salarié, qu'en outre, si cet article 42 de la convention collective institue ensuite effectivement une clause de non-concurrence, il explicite

L'automaticité de l'acquisition de la clause résolutoire interdit au bailleur de délivrer un commandement de mauvaise foi en réclamant, dans des circonstances inhabituelles, des sommes faisant l'objet

suivantes avaient été prises : hypothèque en 1er rang sur l'immeuble dont la SNC est propriétaire, hypothèque en 3e rang sur l'immeuble appartenant à Mme M... sis à Montgeron (91) - [...] " ; que cette clause

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 1992), que Mme X... a été engagée le 9 septembre 1980, en qualité de coiffeuse, par la société "La Coifferie", par lettre prévoyant que Mme Z... s'interdit

que celui-ci porte sur des motos neuves, les motos d'occasion n'étant pas comprises dans la liste des produits contractuels ; Considérant qu'il ressort de ces stipulations contractuelles que la clause

causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

de la demande de dommages et intérêts pour détournement de clientèle ; que la société affirme avoir découvert courant décembre 2007 que M.

La clause qui interdit la modération ou l'augmentation par le juge d'une clause pénale est réputée non écrite. ».

de non-concurrence et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de non-concurrence interdit au salarié d'exercer une activité

, selon le moyen : 1°/ qu'une clause nulle ne peut développer aucun effet ; qu'en substituant le taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel qu'elle jugeait abusif, au motif inopérant que le

dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

et signataire du protocole ;Or, cette clause lui interdit « de s'intéresser directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, à l'exploitation d'un fonds de commerce de même nature ou susceptible

Enfin, l'article L. 521-2 du même code dispose : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

X... avait méconnu l'obligation qu'il avait souscrite, après avoir pourtant constaté que la clause litigieuse s'analysait en une clause de non-réinstallation et que M.