comme étant en lien avec la gêne dans sa recherche d'un emploi, en ce qu'il ne justifie d'aucune recherche d'emploi, ni d'aucun tort que lui aurait causé le respect qu'il aurait pu montrer envers cette clause

clause pénale était excessive et en demande la fixation au passif du redressement judiciaire.

Quant à la clause d'exclusivité dont elle ne discute pas le caractère illicite, elle indique qu'il s'agit d'une clause de style qui n'a jamais reçu application et qui n'a causé aucun préjudice au salarié

recevable en son action ; Sur la validité ou la nullité de la clause 4-b des conditions générales de vente de la société Christie's Considérant que la clause litigieuse 4-b) des conditions générales

Mme [J] fait valoir qu'une telle clause est illicite et lui permet de réclamer l'indemnisation de son préjudice.

prescription ; Considérant que cependant dans un tel cas, les deux contractants étaient deux professionnels qui connaissaient le statut d'ordre public qui avait vocation à se substituer à la clause

En cas de divisibilité des clauses illicites du contrat, le juge peut toutefois régler le litige dans le cadre contractuel en écartant l'application de ces seules clauses. 8.

Elle rappelle qu'en l'espèce, il n'est pas question d'une demande de nullité, mais de la reconnaissance d'une clause illicite et de la préciser non écrite.

Il est non moins constant que bien que réputée n'avoir jamais existé ,cette clause illicite a pu néanmoins causé un préjudice au salarié dans la mesure où celui-ci s'interdit de quitter l'entreprise pour

la base d'un travail à temps plein, -1. 500, 00 eurosd'indemnité en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée, -1. 500, 00 eurosd'indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la clause

[P] ne justifie d'aucun préjudice en lien avec l'application de cette clause illicite ; qu'il n'établit nullement que la prise d'un congé sabbatique, destiné à la préparation d'une reconversion professionnelle

[M] de la somme de 15000 euros au titre de dommages et intérêts pour préjudice né d'une clause illicite ; - condamné M.

Il fait valoir que : - la décision contestée a été prise par une contrôleuse de deuxième classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, affectée au service CCRF de la DDPP

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR réputé non écrite la clause n°11 du règlement de copropriété de l'immeuble du 9 rue Théodule Ribot à PARIS 17ème seulement en ce

[X] [C] né le [Date naissance 1] 1974 a été engagé à compter du 27 juin 2000 en qualité d'électricien par la société Etablissement Le Comte Clause.

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite

ou de supprimer toute clause illicite et, d'autre part, pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements relevés ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction.

ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite