[S] fait grief à l'arrêt d'ordonner l'exécution forcée du pacte d'actionnaires de la société [M] gestion du 9 mai 2006, de dire que la vente des 500 titres de classe A de la société [M] gestion détenus

' non-respect de la clause de destination Le bail stipule une interdiction d'affecter " la chose louée en tout ou partie, pièce ou partie de pièce, à l'usage d'habitation ".

de mobilité et que la salariée avait été affectée à des postes divers au sein de l'entreprise ; qu'elle n'avait donc pas été engagée pour occuper un poste déterminé mais au service de l'entreprise tout

* Seules les parties affectées par le projet de plan ont été convoquées au vote et se sont prononcées sur le projet de plan * La composition des classes de parties affectées a été effectuée sur la base

X... employé en qualité de représentant de commerce par la société Grosfillex, puis promu chef de région, ayant refusé une nouvelle affectation a été considéré comme étant démisionnaire par la société

société Coutard était locataire de locaux à usage commercial et d'habitation, fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1992) de la débouter de sa demande en constatation de l'acquisition de la clause

règlement de copropriété, assigné Mme Z..., propriétaire du lot n° 508 correspondant à un appartement de 103 mètres carrés et 366/100 millièmes des parties communes pour faire déclarer non écrite la clause

d'exclusion imprécise dès lors que ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 1993), que la Société de banque occidentale (la banque) a consenti à la société Expotel (la société) une ouverture de crédit affectée

B... de pièces établissant une quelconque mauvaise foi de la SA Française de Services Groupe dans la mise en oeuvre de son affectation sur le site du Novotel où lui étaient maintenus les mêmes horaires

, stipulée à l'article 6 du contrat de travail, elle précise que « le salarié à temps partiel bénéficiera, s'il le souhaite, d'une priorité d'affectation aux emplois à temps complet ressortissant de sa

En outre, il fait valoir que la location meublée touristique méconnait la destination bourgeoise de l'immeuble, l'affectation des lots ainsi que les clauses du règlement de copropriété.

a, par acte du 15 septembre 1988, consenti un prêt à la société Somari pour une durée de cinq ans, comportant le paiement d'intérêts mensuels, facturés trimestriellement ; que l'acte stipulait une clause

, au demeurant, qu'il avait annulé la clause. 10.

à un emploi de classement inférieur comportant diminution de rémunération" ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'une telle clause n'est pas contraire aux dispositions précitées de l'article

J'ai été avisé que selon les besoins du service, je pourrais être affecté à tout autre emploi de nuit ou de jour et dans n'importe quel dépôt.

au remboursement des fonds déposés ; qu'en énonçant que, quand bien même, il serait à l'origine de la rédaction de la clause litigieuse, il n'en demeure pas moins que compte tenu de l'objet de la promesse

Ce crédit affecté était destiné à permettre le financement d’un véhicule de marque Mercedes type Classe B immatriculé [Immatriculation 1].