d'autre part, que, revêtant à ce titre une importance certaine pour l'intéressé, elle aurait dû donner lieu à une information préalable et à une concertation ; Attendu, cependant, qu'à défaut de clause

de la somme de 323 232,53 francs augmentée des intérêts de retard au taux de 16 %, l'arrêt énonce qu'il convient de faire application des intérêts conventionnels majorés de trois points en vertu des clauses

A CHARGE PAR CEUX-CI DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE, QUE LE SERVICE DE CETTE RENTE AYANT CESSE, ELLE LES A ASSIGNES, APRES UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, EN REVOCATION PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE

ACQUISES EN 1956, L'ALIENATION DE CES DERNIERES Z..., QUI FAISAIT JOUER LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE, LAISSAIT AUX PRETS LEUR CARACTERE DE PRETS DE REINSTALLATION CONSENTIS A DES B..

devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause

requise ni même n'avait été évoquée avant qu'il ne fasse une demande de congés pour examen ; que la cour d'appel a cependant refusé de rechercher, comme il lui était demandé, si la mise en oeuvre de la clause

, - qu'il soit jugé que: * le contrat d'habitation n°[...] doit s'appliquer; * l'assureur a interprété abusivement la clause contractuelle d'exclusion de garantie pour les dommages

résiliation du contrat ; Que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le crédit-preneur devait restituer le véhicule à la banque et que celle-ci, qui ne pouvait pas se prévaloir des clauses

résolutoire, à la suite de la délivrance d'une sommation le 27 mai 2004, ordonné l'expulsion de la société CONTROLAUTO SAINT-PIERRE et fixé une indemnité d'occupation ; AUX MOTIFS QU' « aux termes des clauses

A tout le moins, il estime que la clause contractuelle relative à la restitution du véhicule combinée à celle prévoyant la faculté offerte au locataire défaillant de présenter un acquéreur est ambiguë

C..., et que, dès lors, le premier juge était bien fondé à interpréter la clause contractuelle pour considérer que ce taux devait être apprécié comme étant supérieur à 66 % et ouvrant droit à la garantie

application par une clause contractuelle claire et précise, et retenu que le fait pour le preneur de renoncer à l'option offerte par l'alinéa 2 dudit article n'était pas contraire au statut des baux commerciaux

X... une somme à titre de contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence, la cour d'appel, après avoir décidé que la clause contractuelle était nulle, l'employeur s'étant réservé la faculté

paragraphe « Charges et conditions » page 16 de l'acte, contrairement aux frais de l'acte et à ceux qui en seront la suite ou la conséquence (page 31), ou en n'y indiquant pas expressément que les clauses

VICTIMES DE L'ACCIDENT DU 23 MAI 1973, DONT ELLE AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, LA SOCIETE BATIVELAY A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), QUI LUI A OPPOSE UNE CLAUSE

responsabilité décennale fondée sur les principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil ; que cette disposition a été tacitement acceptée par la VILLE DE BEZIERS et a pris ainsi valeur de clause

PROFIT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CONTACT OFFICE A PAYER A LA SOCIETE HERPIN LE MONTANT DU CHEQUE DETOURNE AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE

un délai raisonnable et suffisamment long pour prendre sa décision sur la continuation des contrats conclus par la partie en règlement judiciaire sans que l'autre partie puisse opposer au syndic la clause