En cas de désaccord entre les parties, le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie est saisi et fixe les conditions d'essais.

Article L162-22-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 60

Code de la sécurité sociale

avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé, précise : 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification

Article 13

—

L'INERIS est désigné comme organisme compétent : — pour délivrer les déclarations d'agrément au titre du 2.2.41.1.13 et du 2.2.52.1.8 ; — pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de

Article Annexe II

—

Classification des constructions Pour l'application des limites de vitesses particulaires, les constructions sont classées en trois catégories suivant leur niveau de résistance : Les constructions suivantes sont exclues de cette classification : 3.

Article 214-4.05

—

Toutefois, si la certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service n'est pas disponible, la société de classification habilitée procède à des examens permettant de fixer la CMU, d'identifier les limitations

Article Annexe 226-2.A.1

—

LISTE DES PLANS ET DOCUMENTS À SOUMETTRE À LA SOCIÉTÉ DE CLASSIFICATION RECONNUE (ARTICLE 226-2.02) Plan d'ensemble montrant la position des ponts, des cloisons, des superstructures ou roufs, la ligne de charge au déplacement maximum, les échappées,

Article D8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

aux frontières ou de la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification

Article 25

—

Les chirurgiens-dentistes s'engagent à respecter les dispositions et les cotations de la Nomenclature générale des actes professionnels et de la classification commune des actes médicaux.

Article Annexe II

—

La classification des infractions : crimes, délits, contraventions. Echelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.

Article Annexe Ib

—

COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 1 : C1-1.

Article 41-4

—

détaillée en fonction des signalements, des critères historiques tels que les anomalies passées, ainsi que des critères génériques tels que les caractéristiques du navire, des performances de la compagnie, de l'Etat du pavillon, de la société de classification

Article 230-2.19

—

Les cloisons et les moyens de fermeture des ouvertures pratiquées dans ces cloisons ainsi que les méthodes d'épreuve qui leur sont appliquées doivent être conformes aux prescriptions d'une société de classification agréée.

Article 221-II-1/46

—

Les documents à soumettre doivent recevoir, préalablement à leur soumission, le visa d'une société de classification agréée.

Article 214-3.01

—

La certification de la conception, de la construction et des essais des appareils avant la mise en service est effectuée par un expert qualifié d'une société de classification reconnue habilitée.

Article 351-1.03

—

La conformité de l'installation du matériel aux dispositions du présent article est vérifiée : -par l'ANFR sur les navires non délégués ; -par un expert exclusif de la société de classification habilitée sur les navires délégués, 2.

Article Annexe 130-A.8

—

SÉCURITÉ DES NAVIRES ET DANS L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE CONFÉRÉES PAR L'ARTICLE 42 DU DÉCRET 84-810 DU 30 AOÛT 1984 TEL QU'AMENDÉ de registre distinctifs hors-tout Le soussigné, expert d'une société de classification

Article LO6461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44

Code général des collectivités territoriales

matières mentionnées au II de l'article LO 6414-1, le conseil territorial peut assortir les infractions aux règles qu'il édicte de peines d'amende n'excédant pas le maximum prévu par le code pénal en matière contraventionnelle et respectant la classification

Article R5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 39

Code des transports

I. - Sont délivrés, au nom de l'Etat, par une société de classification habilitée dans les conditions prévues par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la

Article Annexe

—

interne de recrutement des bibliothécaires adjoints spécialisés Pour les épreuves bibliothéconomiques Les intitulés des épreuves écrite et orale mentionnent les domaines concernés : - Bibliothèques, services de documentation et leur environnement professionnel

Article Annexe II

—

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