et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; qu'il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les États membres

l'enseignement catholique du lycée technique professionnel Saint-Joseph de l'avoir rendue responsable des difficultés financières de ce lycée qu'elle imputait pour sa part à la situation d'endettement due aux choix

cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnité pour inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements, de rechercher si la société Délainage de Bouscayrac avait pris en compte, dans le choix

pourvoi principal : Vu les articles L. 513-1 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, seuls applicables à l'attribution du complément de libre choix

État membre ; que, conformément à l'article 14 du même règlement, le travailleur occupé sur le territoire d'un État membre par une entreprise dont il relève normalement et détaché sur le territoire d'un

des documents, n'est pas compatible avec les dispositions précises et inconditionnelles de l'article 35 de la directive 2002/83/CEE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres

Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. () L'arrêté de nomination des membres désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité

d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre

X... d'une simple pétition signée de 23 conseillers municipaux ; qu'il l'a fait intentionnellement et sans en référer aux autres membres de la commission d'appel d'offres, à qui il a causé un préjudice

matérielle ou administrative de ses services en matière d'hygiène et de sécurité et dans l'absence de directives ou injonctions précises sur l'acceptation ou le refus des emballages non conformes et sur le choix

Aux termes de l'article 3 de ce règlement : " Liberté de choix / 1. Le contrat est régi par la loi choisie par les parties.

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1%, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1%, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre

autorisées à percevoir, dans les mêmes conditions, un droit additionnel au taux maximal de 1 %, avant de dire pour droit qu'une taxe proportionnelle à la valeur en douane des biens perçue par un Etat membre