pour couvrir des livraisons frauduleuses et a reçu de la part de son frère du numéraire ; que muni des chèques émis par les clients de son frère, et non libellés, Victoriano a donc pu établir des factures

Maria la somme de 10 000 francs, en contrepartie de la remise par celle-ci d'un chèque du même montant, à titre de garantie, a fait assigner cette dernière en remboursement de la somme de 10 000 francs

comme ayant eu la qualité de chèque.

, que le paiement n'en soit pas refusé par l'organisme sur lequel il a été tiré" ; que le chèque remis lors de la conclusion du contrat a effectivement été rejeté faute de provision ; que cependant

préjudice de Jean-Pierre Y... et, en répression, l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; "aux motifs que, "François X... est prévenu d'avoir détourné au préjudice de Jean-Pierre Y... huit chèques

X... devait être considéré comme ayant rempli ses obligations vis-à -vis de la SCI puisqu'il avait fait tenir au notaire un chèque de 48 000 francs en exécution de l'accord intervenu le 5 juillet 1989,

Guy, contre l'arrêt, n° 71, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour banqueroute, abus de confiance et émission de chèque malgré interdiction bancaire

a, néanmoins, encaissé sur son compte personnel ledit chèque de 90 000 francs et a conservé les fonds par devers lui jusqu'au 5 janvier 1994, en dépit des diverses réclamations de François D...; qu'il

Il affirme que le chèque provient d'un chéquier utilisé entre juillet 2020 et septembre 2020, que la signature de [C] [P] est probablement authentique, mais que l'expert judiciaire, n'ayant pu obtenir

Dominique, divorcée X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie à son encontre du chef d'usage de chèque falsifié, l'a

l'URSSAF, alors, selon le moyen : 1 / que ne commet aucune faute, même en l'absence de plafonnement exprès du découvert autorisé, la banque qui rejette un chèque, tandis que la situation débitrice

de banque tiré à son ordre sur le Crédit agricole d'Ile-et-Vilaine ; qu'avant de procéder à la remise de ces marchandises, elle a interrogé son agence bancaire sur le paiement de ce chèque de banque ;

que la connaissance par une banque de la cessation des paiements de son client avec qui elle était en relations d'affaires régulières, résulte du fait d'avoir subitement refusé d'honorer plusieurs chèques

terme et a fait assigner son client en paiement ; que ce dernier a fait valoir, d'abord, que la situation de son compte était imputable à la banque qui avait facturé et prélevé, lors des rejets de chèques

et usage de faux, et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et 10 000 francs d'amende ; "aux motifs que les faits reprochés à Jean Henri X... constituent le délit de falsification de chèque

SHIPPING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 1992, qui, dans des poursuites exercées contre le premier du chef d'émission de chèque

X... en paiement d'une somme représentant la contre-valeur en francs français de 938 400 dollars US, montant d'un chèque impayé émis par l'intéressé le 20 avril 1987 et présenté à l'encaissement le 14

commis par un employé de celle-ci, tirés sur la Banque populaire de la Côte-d'Azur (BPCA) pour un montant de 504 334 francs ; que la BPCA a remboursé à sa cliente l'un de ces chèques d'un montant de 31