AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8afbd3db21cbdd85f7c
6 février 2002
6 février 2002
jugement contradictoire n° F 99/12402 en date du 31 août 2000, notifié le 15 novembre 2000, du conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement qui a ordonné le rétablissement de la qualification de "Chef
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01204
10 mai 2012
10 mai 2012
engagée le 3 septembre 1998 par la société Bayerische Landesbank, dont le siège social est à Munich, dans sa succursale parisienne en qualité de cadre ; qu'elle a exercé en dernier lieu les fonctions de chef
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